SECTION I CONSTATATION DES INFRACTIONS FISCALES PENALES Article 70 Les infractions à la législation fiscale autres que celles prévues aux articles 81 à 85 et à l'article 88 du présent code, sont constatées par des procès-verbaux établis par les agents de l'administration fiscale et autres agents hab...

...la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008) Article 55 Le recours, formé contre les services de l’administration fiscale, est porté devant le tribunal de première instance dans la circonscription de laquelle se trouve le service de l’administration fiscale en cha...

SECTION I SANCTIONS FISCALES PENALES EN MATIERE DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DE L’IMPOT Article 89 Est punie d’une amende de 100 dinars à 10000 dinars, en sus des pénalités prévues par les articles 81 à 86 du présent code, toute personne qui ne dépose pas une déclaration ou ne produit pas un acte o...

SECTION I CONSTATATION DES INFRACTIONS FISCALES PENALES Article 70 Les infractions à la législation fiscale autres que celles prévues aux articles 81 à 85 et à l'article 88 du présent code, sont constatées par des procès-verbaux établis par les agents de l'administration fiscale et autres agents hab...

...la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008) Article 55 Le recours, formé contre les services de l’administration fiscale, est porté devant le tribunal de première instance dans la circonscription de laquelle se trouve le service de l’administration fiscale en cha...

SECTION I SANCTIONS FISCALES PENALES EN MATIERE DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DE L’IMPOT Article 89 Est punie d’une amende de 100 dinars à 10000 dinars, en sus des pénalités prévues par les articles 81 à 86 du présent code, toute personne qui ne dépose pas une déclaration ou ne produit pas un acte o...

SECTION I CONSTATATION DES INFRACTIONS FISCALES PENALES Article 70 Les infractions à la législation fiscale autres que celles prévues aux articles 81 à 85 et à l'article 88 du présent code, sont constatées par des procès-verbaux établis par les agents de l'administration fiscale et autres agents hab...

SECTION I SANCTIONS FISCALES PENALES EN MATIERE DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DE L’IMPOT Article 89 Est punie d’une amende de 100 dinars à 10000 dinars, en sus des pénalités prévues par les articles 81 à 86 du présent code, toute personne qui ne dépose pas une déclaration ou ne produit pas un acte o...

...la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008) Article 55 Le recours, formé contre les services de l’administration fiscale, est porté devant le tribunal de première instance dans la circonscription de laquelle se trouve le service de l’administration fiscale en cha...

...remier établissement et des grandes réparations réalisées par les collectivités locales, relatives aux voies, trottoirs et conduites d'évacuation des matières liquides ainsi qu'aux travaux d'aménagement des quartiers résidentiels et des zones industrielles et touristiques. Le commencement des travau...

SECTION I CONSTATATION DES INFRACTIONS FISCALES PENALES Article 70 Les infractions à la législation fiscale autres que celles prévues aux articles 81 à 85 et à l'article 88 du présent code, sont constatées par des procès-verbaux établis par les agents de l'administration fiscale et autres agents hab...

...la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008) Article 55 Le recours, formé contre les services de l’administration fiscale, est porté devant le tribunal de première instance dans la circonscription de laquelle se trouve le service de l’administration fiscale en cha...

SECTION I SANCTIONS FISCALES PENALES EN MATIERE DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DE L’IMPOT Article 89 Est punie d’une amende de 100 dinars à 10000 dinars, en sus des pénalités prévues par les articles 81 à 86 du présent code, toute personne qui ne dépose pas une déclaration ou ne produit pas un acte o...

SECTION I CONSTATATION DES INFRACTIONS FISCALES PENALES Article 70 Les infractions à la législation fiscale autres que celles prévues aux articles 81 à 85 et à l'article 88 du présent code, sont constatées par des procès-verbaux établis par les agents de l'administration fiscale et autres agents hab...

...la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008) Article 55 Le recours, formé contre les services de l’administration fiscale, est porté devant le tribunal de première instance dans la circonscription de laquelle se trouve le service de l’administration fiscale en cha...

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SECTION I CONSTATATION DES INFRACTIONS FISCALES PENALES Article 70 Les infractions à la législation fiscale autres que celles prévues aux articles 81 à 85 et à l'article 88 du présent code, sont constatées par des procès-verbaux établis par les agents de l'administration fiscale et autres agents hab...