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...ctant. Article 28 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires (1) Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit internati...
Arrêt de casssation N° 310421 du 10 Mai 2010...
Arrêt de casssation N° 310234 du 01 Fevrier 2010...
... l'ordre public. ARTICLE 27 AGENTS DIPLOMATIQUES ET FONCTIONNAIRES CONSULAIRES Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, s...
...de la période d’incessibilité des autobus et des véhicules automobiles destinés exclusivement au transport des handicapés physiques et bénéficiant de privilèges fiscaux. RESUME Réduction de la période d’incessibilité des autobus et des véhicules automobiles bénéficiant de privilèges fiscaux destinés...
...e public. ARTICLE 27: Membres des missions diplomatiques et postes consulaires Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit internati...
...ulaires (Article 26) L'article 26 de la Convention stipule que les dispositions de la présente Convention ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu des règles générales du droit des gens et des ...
...consulaires (Article 27 ) L'article 27 de la Convention stipule que les dispositions de ladite Convention ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents du corps diplomatique et consulaire en vertu des principes généraux du droit international ou des conve...
...dre public. ARTICLE 27 Agents des missions diplomatiques et postes consulaires Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents des missions diplomatiques et postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit internatio...
... l’ordre public. Article 26 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu des règles générales du droit des gens ou des ...
...mercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public. Article 26 Privilèges diplomatiques et consulaires Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les...
...ulaires (Article 26) L'article 26 de la Convention stipule que les dispositions de la présente Convention ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu des règles générales du droit international et...
... l'ordre public. Article 26 Agents Diplomatiques et Fonctionnaires Consulaires Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, s...
...ucune période n'a été fixée pour la réalisation du projet. 2°) Apport de la loi de finances pour la gestion 1993 Afin d'introduire une harmonie entre les privilèges fiscaux accordés aux tunisiens résidents à l'étranger suite à un retour définitif ou provisoire et de fixer clairement les conditions r...
...ents diplomatiques et consulaires : L'article 27 affirme les règles selon lesquelles les dispositions de la convention ne peuvent porter atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques et les fonctionnaires consulaires des deux Etats contractants. H) autres revenus Les élém...
...ents diplomatiques et consulaires : L'article 26 affirme les règles selon lesquelles Ies dispositions de la convention ne peuvent porter atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques et les fonctionnaires consulaires des deux Etats. III- Modalité pour éviter la double imp...
...secret commercial, professionnel ou de procédés commerciaux ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public. Article 27 Privilèges diplomatiques et consulaires Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les...
...raire à l'ordre public. Article 27 Fonctionnaires Diplomatiques et Consulaires Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dis...
... l’ordre public. Article 27 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, s...
... l'ordre public. Article 27 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, s...
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