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...Vu l’avis du conseil de la concurrence, Vu l’avis du tribunal administratif. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier Les licences d’exploitation des officines de détail, se subdivisent en deux catégories : - Licence d’exploitation d’une officine de détail de catégorie «A...
... en matière d’impôts directs et de TVA applicable aux montants payés au profit d’une société résidente en Irlande en contrepartie de l’acquisition de licences d’exploitation de programmes informatiques : I- En matière d’impôts directs Les montants bruts payés en contrepartie de l’acquisition de lice...
...des services de cryptage à travers les réseaux de télécommunications, Vu le décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-¬53 du 10 janvier ...
...des services de cryptage à travers les réseaux de télécommunications, Vu le décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-53 du 10 janvier 2...
...es et économiques objectifs fixés par un cahier des charges qui prévoit notamment ce qui suit : - conditions, droits et obligations d'installation et d'exploitation d'un réseau d'accès pour la fourniture des services de l'internet des objets, - règlement de l'appel d'offre qui fixe les conditions de...
...des services de cryptage à travers les réseaux de télécommunications, Vu le décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès, Vu le décret n° 2009-283 du 2 février 2009, fixant les conditions et...
...ression et au savoir, surtout quand il s'agit de question qui l'intéressent directement. Les obligations générales Article premier Le titulaire d'une licence s'engage à réserver une partie à l'enfant dans la charte éditoriale de la chaine énonçant les règles professionnelles et éthiques devant être ...
...de l'établissement médiatique à un dirigeant politique. Art 10 Une même personne ne peut pas être dirigeant de plus d'une association titulaire d'une licence d'exploitation d'une radio associative Art 11 La licence de création et d'exploitation d'une chaine de radio associative est accordée pour une...
... promulgation du code de protection de l'enfance, Décide de publier le cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'une licence de création et d'exploitation d'une chaine de radio associative sur le territoire tunisien....
...ales Article premier Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions et les règles générales d'octroi d'une licence de création et d'exploitation d'une chaine de télévision privée sur le territoire tunisien. Les dispositions du présent cahier des charges s'inscrivent dans une déma...
...é indépendante de la Communication audiovisuelle, Décide de publier le cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'une licence de création et d'exploitation d'une chaine de télévision privée sur le territoire tunisien. Tunis, le 5 mars 2014....
... promulgation du code de protection de l'enfance, Décide de publier le cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'une licence de création et d'exploitation d'une chaine de télévision associative sur le territoire tunisien. Pour la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuell...
...des services de cryptage à travers les réseaux de télécommunications, Vu le décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès, Vu le décret n° 2012-26 du 23 janvier 2012, fixant les conditions et...
...rrêté du ministre de la santé publique du 17 février 1987, fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'agrément pour l'octroi d'une licence d'exploitation des établissements de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine. Arrête : Article unique Les dispositions des ...
...pétrolières, Vu le décret n° 2001-1842 du 1er août 2001, portant approbation de la convention particulière type, relative aux travaux de recherche et d'exploitation des gisements d'hydrocarbures, Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entr...
...tant organisation du ministère des communications, Vu le décret n° 2008-611 du 4 mars 2008, fixant les conditions et les procédures d’attribution des licences pour l’installation et l’exploitation des réseaux publics de télécommunications fixes, Vu l’avis du ministre du développement et de la coopér...
Abrogé par le décret n° 2009-283 du 2 février 2009, fixant les conditions et les procédures d’attribution d’une licence pour l’installation et l’exploitation d’un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mob...
Prise de position N° 325 du 2 juin 2000 (1) - DGCF La Direction Générale du Contrôle Fiscal, après l'avoir qualifiée de subvention d'exploitation, a considéré que la participation d'une marque internationale de boissons aux dépenses de publicité engagées par le fabricant sous licence est soumise à l...
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