...rises remplissant les conditions prévues au premier paragraphe de l'article 17 ter du code des droits et procédures fiscaux, c'est-à-dire aux entités mères ultimes de groupes d'entreprises multinationales résidentes de Tunisie. La présente note commune limite l'obligation de dépôt de la « DPP» au ti...

... Vu la loi n° 2006-58 du 28 juillet 2006, instituant un régime spécial de travail à mi–temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères, Vu le décret n° 86-936 du 6 octobre 1986 fixant le régime de l’exercice à mi- temps dans les offices, les établissements publics à caractère in...

...culin ou du sexe féminin, 6°) la grand-mère, quand elle est seule, qu'elle soit maternelle ou paternelle. Si l'on se trouve en présence de deux grand-mères, elles se partageront le sixième, à la condition qu'elles soient du même degré ou que la grand-mère maternelle soit d'un degré plus éloigné. Si,...

...culin ou du sexe féminin, 6°) la grand-mère, quand elle est seule, qu'elle soit maternelle ou paternelle. Si l'on se trouve en présence de deux grand-mères, elles se partageront le sixième, à la condition qu'elles soient du même degré ou que la grand-mère maternelle soit d'un degré plus éloigné. Si,...

...des conditions dans lesquelles les détenus purgent leurs peines. Il doit informer le juge de la famille des conditions des enfants accompagnant leurs mères détenues. Le juge d’exécution des peines reçoit dans un bureau les détenus, soit sur leur demande soit ceux qu’il veut lui même entendre et il p...

...culin ou du sexe féminin, 6°) la grand-mère, quand elle est seule, qu'elle soit maternelle ou paternelle. Si l'on se trouve en présence de deux grand-mères, elles se partageront le sixième, à la condition qu'elles soient du même degré ou que la grand-mère maternelle soit d'un degré plus éloigné. Si,...

... Vu la loi n° 2006-58 du 28 juillet 2006, instituant un régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères, Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nation...

...cès verbaux et les bordereaux bancaires. Les investigations prévues au présent article peuvent être faites tant auprès de la société que des sociétés mères ou filiales au sens des lois en vigueur. Les commissaires aux comptes peuvent également, le cas échéant, par ordonnance du juge compétent, recue...

...i le siège de l’entreprise dirigeante est situé hors de Tunisie. Sont aussi considérées sociétés ayant des liens de dépendance notamment les sociétés mères et filiales telles que définies par l’article 461 du code des sociétés commerciales et les entreprises associées et les coentreprises telles que...

...ienne de l’agriculture et de la pêche, - un représentant de l’union nationale de la femme tunisienne, - la présidente de l’association tunisienne des mères, - le président de l’organisation nationale de l’enfance tunisienne, - un représentant des jeunes tunisiens à l’étranger. Le président du consei...

...fixant les procédures et les modalités d’application du régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères. Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, t...

... Vu la loi n° 2006-58 du 28 juillet 2006, instituant un régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères, Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d’un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre, Vu l’avis du...

...l'éducation et de la famille, - un représentant de l'association tunisienne des droits de l'enfant, - un représentant de l'association tunisienne des mères, - un représentant de l'organisation nationale de l'enfance tunisienne. Le président du conseil peut faire appel à toute autre personne ou organ...

...ment stable, soit du fait que l'activité est exercée par un agent autonome, soit du fait du principe de l'autonomie juridique et fiscale des sociétés mères et filiales. c-1) Installations ne répondant pas aux conditions requises pour l'existence d'un établissement stable On ne considère pas qu'il y ...

...ment stable, soit du fait que l'activité est exercée par un agent autonome, soit du fait du principe de l'autonomie juridique et fiscale des sociétés mères et filiales. c-1) Installations ne répondant pas aux conditions requises pour l'existence d'un établissement stable On ne considère pas qu'il y ...

...ment stable, soit du fait que l'activité est exercée par un agent autonome, soit du fait du principe de l'autonomie juridique et fiscale des sociétés mères et filiales. c.l) Installations ne répondant pas aux conditions requises d'existence d'un établissement stable On ne considère pas qu'il y a éta...

...dérée. Art 6 Les semences et produits de multiplication végétative sont considérés produits selon le mode de production biologique lorsque les plants mères pour les semences et les plants de base pour les produits de multiplication végétative sont produits conformément aux dispositions de l'article ...

...ment stable, soit du fait que l'activité est exercée par un agent autonome, soit du fait du principe de l'autonomie juridique et fiscale des sociétés mères et filiales. - Installations ne répondant pas aux conditions requises d'existence d'un établissement stable On ne considère pas qu'il y a établi...

...et la reproductibilité de la préparation - un dossier toxicologique pour les formes galéniques constituées par des teintures héroïques, des teintures mères, des extraits hydro-alcooliques préparés à partir d'alcool de titre élevé (supérieur à 30°) - les indications thérapeutiques destinées à l'infor...

...écembre 1985 fixant les listes des entreprises soumises respectivement à la tutelle de l'Etat, des collectivités publiques locales et des entreprises mères; Vu l'avis du tribunal administratif; Sur proposition du ministre du plan et des finances; Décrétons : Article premier Les comptes des établisse...