Sommaire Lois Loi organique n° 2026-6 du 8 avril 2026, portant approbation de l’accord conclu le 14 juillet 2022, entre le gouvernement de la République tunisienne et la Commission de l’Union Africaine, relatif au siège du Centre d’Excellence Africain pour les Marchés Inclusifs (AIMEC) Décrets et ar...

Sommaire Décrets et arrêtés Présidence de la République Décret n° 2026-89 du 4 juin 2026, portant prorogation du déploiement d’une unité militaire de transport aérien à la République centrafricaine sous le drapeau des Nations Unies Ministère de l'Intérieur Nomination d’un chargé de mission Nominatio...

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'État ou les collectivités p...

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités l...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la défense nationale et de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-41 du 1er avril 2019, relative à la Cour des comptes, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabil...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la Constitution, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009- 47 du 8 juillet 2009, Vu la loi n° 85-78 ...

Le Président de la République, Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu la loi n° 85-...

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, notamment son article 5, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispos...

...de l’huile d’olive conditionnée est présidé par le ministre chargé de l’industrie ou son représentant et composé comme suit : - un représentant de la Présidence du gouvernement : membre, - un représentant du ministère chargé des finances : membre, - un représentant du ministère chargé du développeme...

... 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques, Vu le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au comité du contrôle d'Etat relevant de la présidence du gouvernement et fixant le statut particulier de ses membres, Vu le décret n° 2013-5096 du 22 novembre 2013, portant création de la haute...

... 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques, Vu le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au comité du contrôle d'Etat relevant de la présidence du gouvernement et fixant le statut particulier de ses membres, Vu le décret n° 2013-5096 du 22 novembre 2013, portant création de la haute...

...rganisation des directions régionales du transport,Vu le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au comité du contrôle d'Etat relevant de la présidence du gouvernement et fixant le statut particulier de ses membres,Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du mini...

...ance de la commande publique et fixant le statut particulier des membres du corps des contrôleurs et réviseurs de la commande publique relevant de la Présidence du gouvernement, Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics et notamment son article 177, Vu le ...

...nit sur convocation de son président. Ces réunions ne sont valables qu'en présence de la majorité de ses membres dont parmi eux le représentant de la Présidence du gouvernement. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres et sont consignées dans un procès-verbal,...

...is du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier Il est créé un établissement public à caractère non administratif doté d...

...is du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Chapitre premier Dispositions générales Article premier Le présent décret définit le mode d'organisation des structures des cham...

...is du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Chapitre premier De la création et des attributions Article premier (Modifié par l'article premier du Décret gouvernemental n° 2...

...is du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Chapitre premier Dispositions générales Article premier Il est créé en vertu du présent décret l'organisme tunisien des droits d...

...is du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier Les dispositions du présent décret fixent l'organisation administrative et financière du centre national des tec...

...s et humains, Le comité supérieur du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, se réunit à l'initiative du ministre et sous sa présidence. Il comprend : - Le chef du cabinet, - Le chef de l'inspection générale, - Le directeur général des services communs, - Les responsables de...