Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui 1’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date ...

...° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par les texte...

... loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à loi organique du budget, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l’ont modifi...

... loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant la loi organique du budget, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou com...

PREMIERE PARTIE BUDGET GENERAL DE L'ETAT CHAPITRE PREMIER RECOUVREMENT DES REVENUS DE L'ETAT Article 69 La perception des droits, produits et revenus applicables au budget est autorisée annuellement par la loi de finances approuvant le budget. Cette perception ne peut être effectuée que par des comp...

...ésidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modif...

...République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Il est ajouté à la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par les texte...

... du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'éducation, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou com...

...omptabilité publique, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par les texte...

...anique n° 96-40 du 3 juin 1996 et la loi organique n° 2001-78 du 24 juillet 2001, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modif...

Le Président de la République, Sur proposition du premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant ...

...991 et la loi n° 95-68 du 24 juillet 1995 et notamment son article 114 (nouveau), Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou com...

...nts publics à caractère administratif, Vu le décret n° 90-2143 du 19 décembre 1990, fixant le régime des frais de mission à l'étranger applicable aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques tel qu'il ...

...et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant le taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modif...

...des douanes tel que modifiée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996, Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu l'avis du ministre des finances,...

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment ses articles 5 et 82, Vu la loi n° 85...

CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ET L'ETAT DES EMIRATS ARABES UNIS Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu ; Sont convenus, à cet effet, des dispositions suivantes : CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION Article...

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, portant i...

...publique; Sur proposition du Premier ministre; Vu l'article 53 de la Constitution; Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif; Vu le décret n° 71-363 du 9 octobre...

...e tous les agents de l'Etat et les établissements publics à caractère administratif dans le cadre de la législation en vigueur relative au statut des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif. Art 3 Le chef du contentieux représ...