...icle 244 Le vendeur et le créancier gagiste, inscrits sur un fonds de commerce, peuvent également faire ordonner la vente du fonds qui constitue leur gage, huit jours après sommation de payer, faite au débiteur et au tiers détenteur, s'il y a lieu, et demeurée infructueuse. La demande est portée dev...

...es services de courtage, par exemple : le courtage de valeurs mobilières, d'assurances et de biens immobiliers, le courtage de crédits de carbone, le prêt sur gage. Cette classe ne comprend pas notamment : - les services administratifs relatifs aux transactions commerciales et aux registres financie...

...tablissent, constatent et mettent en recouvrement les créances publiques, sous réserve des exceptions admises pour les droits payables au comptant, engagent, liquident et ordonnancent les dépenses . Ils peuvent déléguer leurs pouvoirs à des ordonnateurs secondaires. Article 7 Le contrôle de la gesti...

...fié par la loi n° 2001-49 du 3 mai 2001) Est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de mille dinars, quiconque détruit, détourne, dissipe, prête ou dissimule des objets qu’il sait saisis. La tentative est punissable. La peine est portée au double lorsque l’infraction a été commise par la ...

...tablissent, constatent et mettent en recouvrement les créances publiques, sous réserve des exceptions admises pour les droits payables au comptant, engagent, liquident et ordonnancent les dépenses . Ils peuvent déléguer leurs pouvoirs à des ordonnateurs secondaires. Article 7 Le contrôle de la gesti...

...tablissent, constatent et mettent en recouvrement les créances publiques, sous réserve des exceptions admises pour les droits payables au comptant, engagent, liquident et ordonnancent les dépenses . Ils peuvent déléguer leurs pouvoirs à des ordonnateurs secondaires. Article 7 Le contrôle de la gesti...

Article 1054 Il y a deux espèces de prêt : le prêt à usage ou commodat (âria) et le prêt de consommation (kardh ou salaf). Chapitre Premier Du prêt à usage ou commodat (âria) Article 1055 Le prêt à usage, ou commodat, est un contrat par lequel l'une des parties remet une chose à l'autre partie pour ...

Section Première Dispositions générales Article 210 On peut donner en gage du numéraire, des titres au porteur, des choses fongibles pourvu qu'ils soient remis dans un contenant fermé. Si le contenant est remis ouvert, on appliquera, pour le numéraire, les règles du prêt de consommation mais lorsqu'...

... usage, à charge de restituer une quantité égale de choses de mêmes espèces et qualités, le contrat qui se forme est régi par les règles relatives au prêt de consommation. Article 997 Lorsqu’on remet à quelqu’un sans les fermer et comme dépôt ouvert, une somme en numéraire, des billets de banque ou ...

...ien qui est déchargé par le créancier ; cette substitution peut s’opérer sans le concours du premier débiteur ; 3) lorsque, par l’effet d’un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l’ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé. La simple indication, faite par le débiteur, d’...

...rsque le vendeur use du droit de rétention établi aux articles ci-dessus, il répond de la chose dans les mêmes conditions que le créancier gagiste du gage qu’il détient. Article 603 Les frais de la délivrance, tels que ceux de mesurage, de pesage, de comptage, de jaugeage, sont à la charge du vendeu...

...ir l’ensemble des opérations de refinancement présentes et futures qu’elles soient à l’initiative de la Banque centrale ou sous forme de facilités de prêts, telles que définies respectivement par les articles 6 et 8 de la circulaire n°2017-02 du 10 mars 2017 relative à la mise en œuvre de la politiq...

Article 1054 Il y a deux espèces de prêt : le prêt à usage ou commodat (âria) et le prêt de consommation (kardh ou salaf). Chapitre Premier Du prêt à usage ou commodat (âria) Article 1055 Le prêt à usage, ou commodat, est un contrat par lequel l'une des parties remet une chose à l'autre partie pour ...

... usage, à charge de restituer une quantité égale de choses de mêmes espèces et qualités, le contrat qui se forme est régi par les règles relatives au prêt de consommation. Article 997 Lorsqu’on remet à quelqu’un sans les fermer et comme dépôt ouvert, une somme en numéraire, des billets de banque ou ...

...ien qui est déchargé par le créancier ; cette substitution peut s’opérer sans le concours du premier débiteur ; 3) lorsque, par l’effet d’un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l’ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé. La simple indication, faite par le débiteur, d’...

...rsque le vendeur use du droit de rétention établi aux articles ci-dessus, il répond de la chose dans les mêmes conditions que le créancier gagiste du gage qu’il détient. Article 603 Les frais de la délivrance, tels que ceux de mesurage, de pesage, de comptage, de jaugeage, sont à la charge du vendeu...

Section Première Dispositions générales Article 210 On peut donner en gage du numéraire, des titres au porteur, des choses fongibles pourvu qu'ils soient remis dans un contenant fermé. Si le contenant est remis ouvert, on appliquera, pour le numéraire, les règles du prêt de consommation mais lorsqu'...

...ifié par la loi n°2001-49 du 3 mai 2001) Est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de mille dinars, quiconque détruit, détourne, dissipe, prête ou dissimule des objets qu’il sait saisis. La tentative est punissable. La peine est portée au double lorsque l’infraction a été commise par la ...

Prise de position N° 886 du 4 avril 2013 - DGELF La DGELF a rappelé que l'inscription du privilège du vendeur ou du créancier gagiste au titre du gage d'un fonds de commerce est soumise à un droit proportionnel au taux de 0,25%. Les annexes ou actes portant modification d'un contrat de nantissement ...

...vec les organismes de professionnels, tous contrats nécessaires à la préservation, au gardiennage et à l’entretien de l’immeuble. Il peut au besoin engager et suivre, pour le compte des propriétaires, toutes procédures d’immatriculation ou de régularisation foncière. Article 90 (Modifié par la loi n...