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Signalement aux banques, établissements financiers et professions et activités non financières désignées du 06-11-2025 Publié le: 06/11/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Sig 254/2025 Code des assurances 2025 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 3 : Le contrôle et les sanctions

Article 82 Les professions du secteur des assurances sont soumises au contrôle du « Comité Général des Assurances » ( L’expression est remplacée par art. 2 de la loi n° 2008-8 du 13 février 2008.). Le contrôle vise à protéger les assurés, les bénéficiaires et toute autre tierce partie intéressée à l...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code A /2025 / T 2/ CH 3 · Pays : Tunisie
Code des assurances 2025 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 4 : L’organisation de la profession

Section I L’association professionnelle des entreprises d’assurances Article 91 (Abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002) Les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances sont tenues de constituer une association professionnelle dont les statut...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code A /2025 / T 2/ CH 4 · Pays : Tunisie
Code des assurances 2025 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 1 : Les entreprises d’assurances et les entreprises de réassurances

CHAPITRE I (L’appellation du chapitre I du Titre II est remplacée par art. 4 de la loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002.) LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET LES ENTREPRISES DE REASSURANCES Section I l'Agrément Article 48 Sont considérées comme "entreprises d'assurances" et soumises de ce fait à agrément, ...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code A /2025 / T 2/ CH 1 · Pays : Tunisie
Signalement aux banques, établissements financiers et professions et activités non financières désignées n° 223/2024 Publié le: 04/03/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Sig 223/2024 · Pays : Tunisie Signalement aux banques, établissements financiers et professions et activités non financières désignées n° 232/2024 Publié le: 02/07/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Sig 232/2024 · Pays : Tunisie Signalement aux banques, établissements financiers et professions et activités non financières désignées n° 199/2023 Publié le: 01/03/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Sig 199/2023 · Pays : Tunisie Annexe au Signalement aux banques, établissements financiers et professions et activités non financières désignées n° 199/2023 Publié le: 01/03/2023 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie Signalement aux banques, établissements financiers et professions et activités non financières désignées n° 167/2022 Publié le: 08/07/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Sig 167/2022 · Pays : Tunisie Annexe au Signalement aux banques, établissements financiers et professions et activités non financières désignées n° 167/2022 Publié le: 08/07/2022 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie Signalement aux banques, établissements financiers et professions et activités non financières désignées n° 139/2021 Publié le: 12/07/2021 · Juridoc Tunisie Référence: Sig 139/2021 · Pays : Tunisie Annexe au signalement aux banques, établissements financiers et professions et activités non financières désignées n° 139/2021 Publié le: 12/07/2021 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie Signalement aux banques, établissements financiers et professions et activités non financières désignées n° 121/2021 Publié le: 08/03/2021 · Juridoc Tunisie Référence: Sig 121/2021 · Pays : Tunisie Annexe au signalement aux banques, établissements financiers et professions et activités non financières désignées n° 121/2021 Publié le: 08/03/2021 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie Annexe au signalement aux banques, établissements financiers et professions et activités non financières désignées n° 100/2020 Publié le: 04/09/2021 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie Signalement aux banques, établissements financiers et professions et activités non financières désignées n° 100/2021 Publié le: 04/01/2021 · Juridoc Tunisie Référence: Sig 100/2021 · Pays : Tunisie Note commune N ° 10/2016 : Obligations relatives aux notes d’honoraires pour les professions indépendantes et conséquences de non respect de ces obligations

...ANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N°10/2016 OBJET: Obligations relatives aux notes d'honoraires pour les professions indépendantes et conséquences de non respect de ces obligations. ANNEXE: modèles de notes d’honoraires Résumé Clarification des obligation...

Publié le: 12/02/2016 · Juridoc Tunisie Référence: N C 10/2016 · Pays : Tunisie
Loi n° 2010-30 du 7 juin 2010, modifiant la loi n° 73 - 55 du 3 août 1973 portant organisation des professions pharmaceutiques

...a teneur suit : Article unique Les dispositions de l'alinéa premier de l'article 31 (bis) de la loi n° 73- 55 du 3 août 1973 portant organisation des professions pharmaceutiques sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Article 31 bis (alinéa premier nouveau) Les associations léga...

Publié le: 07/06/2010 · Juridoc Tunisie Référence: L 2010/30 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre des finances du 2 décembre 2009, fixant les conditions d'assurance de la responsabilité civile professionnelle découlant de l'exercice des professions maritimes prévue par l'article 15 de la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008 portant organisation des professions maritimes

...loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, Vu la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes et notamment ses articles 2 et 15. Arrête : Article premier La limite minimale de la garantie relative à l'assurance de la respo...

Publié le: 02/12/2009 · Juridoc Tunisie Référence: Art 02/12/2009 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre des finances du 2 décembre 2009, fixant les conditions d'assurance de la responsabilité civile professionnelle découlant de l'exercice des professions maritimes prévue par l'article 15 de la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008 portant organisation des professions maritimes. Publié le: 01/12/2009 · Juridoc Tunisie Référence: ART 2009/98 · Pays : Tunisie
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