... et/ou liés à l’activité minière. h - Espaces maritimes : Les mers ou portions de mer relevant de la souveraineté ou de la juridiction nationale. i - Titres miniers : Les Titres Miniers sont : - l’Autorisation de Prospection, - le Permis de Recherche, - la Concession d’Exploitation. Les Titres minie...

... toutes les réquisitions utiles. Article 118 En dehors des cas prévus à l’article 87 du présent Code, aucune indemnité n’est due aux bénéficiaires de Titres Miniers pour tout préjudice résultant de l’exécution des mesures ordonnées par l’Administration, en conformité avec les dispositions du présent...

...ticle 125 Les personnes qui ont été condamnées à la peine d’emprisonnement pour l’une des infractions prévues au présent Code, ne peuvent obtenir des Titres Miniers avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive....

... d’abandon, ces biens reviennent à l’Autorité Concédante. Article 68 En cas d’abandon, sans motif pertinent, le Titulaire perd le droit d’obtenir des Titres Miniers pendant trois ans à partir de la date de la déchéance de la Concession. Article 69 Lorsque, sans cause légitime, le titulaire d’une Con...

...cherche peuvent être acquis sur les gîtes auxquels il a été renoncé. En cas d’abandon, sans motif pertinent, le Titulaire perd le droit d’obtenir des Titres Miniers pendant un an à partir de la date de la déchéance du Permis de recherche. Article 41 Le Titulaire d’un Permis de Recherche expiré ou an...

...t fixe par périmètre élémentaire tel que défini à l’article 23 du présent Code, à l’occasion de toutes demandes d’institution ou de renouvellement de Titres Miniers à l’exception de l’Autorisation de Prospection. Le montant du droit fixe perçu demeure définitivement acquis à l’Etat et ce, quelle que...

...oits de douane. Les dispositions du présent article s’appliquent à partir du 1er janvier 2025. Révision de la taxe due sur l’exportation des produits miniers et des carrières Art 41 Est abrogé le paragraphe 1 de l’article 26 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour...

...s soumettre au Comité consultatif des mines et d’élaborer les projets d’arrêté conséquents. Elle comprend un seul service : • le service du suivi des titres miniers. Art 36 La direction du développement et de la transformation des minerais est chargée notamment de ce qui suit : - assurer la coordina...

... papier timbré selon l’annexe 7 de l’arrêté du ministre de l’industrie et d’énergie daté du 01/03/2004 fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers 2. Copie des statuts de la société cessionnaire et une liste nominative des administrateurs et son bilan et états financiers et le dern...

... et/ou liés à l’activité minière. h - Espaces maritimes : Les mers ou portions de mer relevant de la souveraineté ou de la juridiction nationale. i - Titres miniers : Les Titres Miniers sont : - l’Autorisation de Prospection, - le Permis de Recherche, - la Concession d’Exploitation. Les Titres minie...

... toutes les réquisitions utiles. Article 118 En dehors des cas prévus à l’article 87 du présent Code, aucune indemnité n’est due aux bénéficiaires de Titres Miniers pour tout préjudice résultant de l’exécution des mesures ordonnées par l’Administration, en conformité avec les dispositions du présent...

...ticle 125 Les personnes qui ont été condamnées à la peine d’emprisonnement pour l’une des infractions prévues au présent Code, ne peuvent obtenir des Titres Miniers avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive....

...t fixe par périmètre élémentaire tel que défini à l’article 23 du présent Code, à l’occasion de toutes demandes d’institution ou de renouvellement de Titres Miniers à l’exception de l’Autorisation de Prospection. Le montant du droit fixe perçu demeure définitivement acquis à l’Etat et ce, quelle que...

... d’abandon, ces biens reviennent à l’Autorité Concédante. Article 68 En cas d’abandon, sans motif pertinent, le Titulaire perd le droit d’obtenir des Titres Miniers pendant trois ans à partir de la date de la déchéance de la Concession. Article 69 Lorsque, sans cause légitime, le titulaire d’une Con...

...cherche peuvent être acquis sur les gîtes auxquels il a été renoncé. En cas d’abandon, sans motif pertinent, le Titulaire perd le droit d’obtenir des Titres Miniers pendant un an à partir de la date de la déchéance du Permis de recherche. Article 41 Le Titulaire d’un Permis de Recherche expiré ou an...

...es des énergies renouvelables et promouvoir leur part dans le mix énergétique global. Art 7 En matière des mines et de la transformation des produits miniers, le ministère de l’énergie et des mines est chargé notamment de : - concevoir et exécuter les orientations nationales visant la rationalisatio...

...oyennes entreprises du 13 avril 2006, mettant la société internationale de commerce et de forage en demeure de reprendre et de développer les travaux miniers dans la concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe dite « Concession de Sabkhat Oum El Khialate » du gouvernorat de Tata...

...n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers, Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des mines, V...

...tulaire dans la conduite des opérations d'exploration et d'exploitation. Direction générale des mines : - attestation relative aux transcriptions des titres miniers ou un certificat attestant leur inexistence. Direction générale de l'industrie : - attestation de compensation pour les importateurs de...

Les ministres des finances et de l'industrie et de l'énergie, Vu le code minier promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003 et notamment ses articles 23 et 96. Arrêtent : Article premier Le droit fixe, dû par périmètre élémentaire, tel que défini à l'article 23 du code minier susvisé à l'occasi...