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SECTION 1 FAIT GENERATEUR ARTICLE 5 Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué: 1- pour les importations, par le dédouanement de la marchandise; 2- pour les ventes, par la livraison de la marchandise. Toutefois, pour les ventes des biens immobiliers visés à l'article premier -...
...t financements octroyés par les banques et établissements financiers au profit des investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables; - Les crédits et financements octroyés par la Banque tunisienne de solidarité, destinés à l’acquisition de voitures électrique...
La ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la Société tunisienne de l’électricité et du gaz ratifié par la loi n° 62 -16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par la loi n° 70-58 du 2 ...
...ent du territoire et des conditions de leur octroi (annexe 7) 4. Autorisation pour la réalisation de projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables, pour satisfaire les besoins de la consommation locale Conditions : Production dans la limite de la puissance maximale d’électr...
...(agroalimentaire, direction générale des industries manufacturières, direction générale des hydrocarbures au ministère de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables, direction de la pharmacie et du médicament au ministère de la santé, …) 4. Informer le pétitionnaire des résultats de l’enquêt...
CHAPITRE II REGLES D'ASSIETTE SECTION 1 FAIT GENERATEUR ARTICLE 5 -Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué: 1- pour les importations, par le dédouanement de la marchandise; 2- pour les ventes, par la livraison de la marchandise. Toutefois, pour les ventes des biens immobili...
La ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables, Vu la constitution, Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la société tunisienne de l’électricité et du gaz ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par la loi n° ...
ENTRE LES SOUSSIGNES: La Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz dont le siège Social est sis à Tunis, 38 rue Kémal Ataturk, inscrite au registre de commerce sous le numéro …………………………………………………………et ayant pour matricule fiscal le numéro …………………………………...……...ci-après désignée par " STEG " et rep...
...sion technique, et ce, dans la limite d’une puissance électrique maximale installée fixée par décret gouvernemental. Les contrats de production et de vente de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables pour répondre aux besoins de la consommation locale sont soumis à la commission sp...
Le ministre de l'industrie et de la technologie, Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la société tunisienne de l'électricité et du gaz ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par la loi n° 70-58 du 2 décembre 1970 et la loi n° ...
...arges fixe les conditions techniques de raccordement et d'évacuation de l'énergie électrique produite à partir des installations de cogénération et d'énergies renouvelables sur le réseau national électrique de haute et de moyenne tension en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 20...
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