Arrêté de la ministre des finances du 11 janvier 2024, fixant les informations communiquées par les services fiscaux à la direction générale de la concurrence et des enquêtes économiques au ministère du commerce et de la promotion des exportations et les modalités de leur communication...
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant protection des données personnelles, Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le ...
Publié le: 11/01/2024 · Juridoc Tunisie
Référence: ART 11/01/2024 · Pays : Tunisie
Décret n° 2023-763 du 8 décembre 2023, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d’insertion économique, sociale et solidaire au gouvernorat de Kairouan et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement...
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date ...
Publié le: 08/12/2023 · Juridoc Tunisie
Référence: D 2023/763 · Pays : Tunisie
Décret n° 2023-461 du 5 juin 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2019 - 542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice...
Le Président de la République, Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, V...
Publié le: 05/06/2023 · Juridoc Tunisie
Référence: D 2023/461 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2016-86 du 11 janvier 2016, portant fixation des modalités de la prise en charge par l’Etat des cotisations pour bénéficier de la pension de retraite et sa base de calcul au titre de la régularisation des périodes de rupture du travail des agents des forces de la sécurité intérieure et de la douane qui ont été réintégrés en 2011...
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960 instituant un ...
Publié le: 11/01/2016 · Juridoc Tunisie
Référence: D G 2016/86 · Pays : Tunisie
Décret n° 2013-3304 du 12 août 2013, portant fixation des modalités de la prise en charge par l’Etat des cotisations au titre des régimes de retraite, d’allocations de vieillesse, d’invalidité et des survivants et sa base de calcul dans le cadre de la régularisation de la situation des bénéficiaires de l’amnistie générale...
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011 - 6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée notamment la l...
Publié le: 12/08/2013 · Juridoc Tunisie
Référence: D 2013/3304 · Pays : Tunisie
