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Au nom du peuple ; La chambre des députés ayant adopté ; Le Président de la République, promulgue la loi dont la teneur suit : Art 1 Les dispositions des articles 52 (alinéa 2, 3 et 4), 61 (alinéa 2) de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale son...
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