Sommaire Premiere partie Les droits d'enregistrement Titre I : De la formalite de l'enregistrement (Art 1 à 15) Chapitre I:Actes et mutations soumis obligatoirement a la formalite de l'enregistrement Section I : Actes publics et sous seing prive (Articles 1 à 5) Section II : Conventions verbales (Ar...

CHAPITRE I ACTES ET MUTATIONS SOUMIS OBLIGATOIREMENT A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT SECTION I ACTES PUBLICS ET SOUS SEING PRIVE ARTICLE PREMIER Doivent être enregistrés dans un délai de dix jours à compter de leur date : 1°) les exploits et procès-verbaux dressés par les huissiers-notaires et au...

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 16 I. Les droits d'enregistrement sont proportionnels, progressifs ou fixes selon la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. II. Les droits proportionnels et les droits progressifs sont assis sur les sommes et valeurs arrondies au dinar inférieu...

CHAPITRE I CONTROLE SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 77 ( Abrogé art. 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002) SECTION II DROIT DE COMMUNICATION ARTICLES 78 et 79 (Abrogés art. 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portan...

SECTION I DROIT DE PREEMPTION ARTICLE 113 ( Abrogé Art 7 loi n° 98-73 du 04/08/1998 portant simplification des procédures fiscales et réduction des taux de l'impôt ) SECTION II SECRET PROFESSIONNEL ARTICLE 114 ( Abrogé art. 7 Loi n°2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procé...

CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION ET TARIF ARTICLE 117 Les droits de timbre s'appliquent aux actes, écrits et formules administratives indiqués dans le tableau ci-après et ce selon le tarif fixé pour chaque catégorie : NATURE DES ACTES, ECRITS ET FORMULES ADMINISTRATIVES MONTANT DU DROIT EN DINARS(*) I...

CHAPITRE I PAIEMENT DES DROITS SECTION I REDEVABLES DES DROITS ARTICLE 56 Le paiement des droits d'enregistrement incombe : 1°) aux notaires en premier, pour leurs actes constatant des baux ou des hypothèques et les actes ne touchant pas à la situation juridique des immeubles et des fonds de commerc...

CHAPITRE I OBLIGATIONS DES OFFICIERS PUBLICS ARTICLE 136 I. Les officiers de l'état civil, les officiers publics, les arbitres et experts ainsi que les administrations publiques ne peuvent prendre aucun arrêté ou décision en vertu d'acte ou écrit non régulièrement timbré. II. Les dispositions du tro...

TITRE I TAXE UNIQUE SUR LES ASSURANCES ( Ajouté. art 34 Loi n° 96-113 du 30/12/1996) ARTICLE 144 Les contrats d’assurance ou de rente viagère conclus avec des entreprises d'assurance y compris les entreprises d’assurance Takaful sont soumis, quel que soit le lieu où ils ont été conclus, à une taxe d...

Premiere partie Les droits d'enregistrement Titre I : De la formalite de l'enregistrement (Art 1 à 15) Chapitre I:Actes et mutations soumis obligatoirement a la formalite de l'enregistrement Section I : Actes publics et sous seing prive (Articles 1, 2, 3, 4,5) Section II : Conventions verbales (Arti...

CHAPITRE I ACTES ET MUTATIONS SOUMIS OBLIGATOIREMENT A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT SECTION I ACTES PUBLICS ET SOUS SEING PRIVE ARTICLE PREMIER Doivent être enregistrés dans un délai de dix jours à compter de leur date : 1°) les exploits et procès-verbaux dressés par les huissiers-notaires et au...

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 16 I. Les droits d'enregistrement sont proportionnels, progressifs ou fixes selon la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. II. Les droits proportionnels et les droits progressifs sont assis sur les sommes et valeurs arrondies au dinar inférieu...

CHAPITRE I CONTROLE SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 77 ( Abrogé art. 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002) SECTION II DROIT DE COMMUNICATION ARTICLES 78 et 79 (Abrogés art. 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portan...

SECTION I DROIT DE PREEMPTION ARTICLE 113 ( Abrogé Art 7 loi n° 98-73 du 04/08/1998 portant simplification des procédures fiscales et réduction des taux de l'impôt ) SECTION II SECRET PROFESSIONNEL ARTICLE 114 ( Abrogé art. 7 Loi n°2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procé...

CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION ET TARIF ARTICLE 117 Les droits de timbre s'appliquent aux actes, écrits et formules administratives indiqués dans le tableau ci-après et ce selon le tarif fixé pour chaque catégorie : NATURE DES ACTES, ECRITS ET FORMULES ADMINISTRATIVES MONTANT DU DROIT EN DINARS(*) I...

CHAPITRE I PAIEMENT DES DROITS SECTION I REDEVABLES DES DROITS ARTICLE 56 Le paiement des droits d'enregistrement incombe : 1°) aux notaires en premier, pour leurs actes constatant des baux ou des hypothèques et les actes ne touchant pas à la situation juridique des immeubles et des fonds de commerc...

CHAPITRE I OBLIGATIONS DES OFFICIERS PUBLICS ARTICLE 136 I. Les officiers de l'état civil, les officiers publics, les arbitres et experts ainsi que les administrations publiques ne peuvent prendre aucun arrêté ou décision en vertu d'acte ou écrit non régulièrement timbré. II. Les dispositions du tro...

TITRE I TAXE UNIQUE SUR LES ASSURANCES ( Ajouté. art 34 Loi n° 96-113 du 30/12/1996) ARTICLE 144 Les contrats d’assurance ou de rente viagère conclus avec des entreprises d'assurance y compris les entreprises d’assurance Takaful sont soumis, quel que soit le lieu où ils ont été conclus, à une taxe d...