Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires culturelles, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'on...

Prise de position N°784 du 4 mars 2019-DGELF La DGELF a précisé que les salariés ayant droit légalement à une indemnité kilométrique et qui bénéficient d’une voiture de fonction à des fins personnelles sans le bénéfice de ladite indemnité kilométrique, sont soumis à l’IR sur la base du montant de la...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, portant code des collectivités locales et notamment les articles 6, 208 et 385, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut gé...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires culturelles, Vu la constitution, Vu le code de comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi ...

Prise de position N°112 du 07 janvier 2010 - DGELF La DGELF a rappelé qu'en vertu des dispositions des articles 25 et 26 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu est calculé sur la base du montant brut des traitements, salaires, é...

Abrogé par l'art.12 du Décret gouvernemental n° 2018-746 du 7 septembre 2018 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée et ...

Abrogé par l'art.13 du décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale Modifié par : - Décret n° 1998-1872 du 28 septembre 1998 - Décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003 Le Président de la République; Sur propositi...

Modifié par : - Décret n° 86-784 du 29 juillet 1986 (Modification au niveau de la liste annexée ) - Décret n° 91-812 du 25 mai 1991(Modification au niveau de la liste annexée ) - Décret n° 92-2 du 6 janvier 1992 - Décret n° 97-1207 du 23 juin 1997 (Modification au niveau de la liste annexée ) - Décr...

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83 -112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date...