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Chapitre Premier Du jugement de faillite (Modifié par l'article premier de la Loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives) Art 475 Le tribunal prononce la faillite du commerçant ou des personnes mentionnées à l’article 416 du présent Code, s’il s’avère qu’ils sont en cessati...
Article 376 (Modifié par la loi n° 76-84 du 11 août 1976 puis par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) Toute difficulté surgie entre l'employeur et les travailleurs, susceptible de provoquer un conflit collectif, doit être soumise à la commission consultative d'entreprise en vue de lui trouver des so...
النزاعات الشغلية الفردية والنزاعات الجماعية_الاضراب غير الشرعي...
قرار مدني تعقيبي أقرت فيه المحكمة أن الإضراب غير الشرعي يختلف عن الهفوة الفادحة التي تستوجب المؤاخذة التأديبية و ميزت فيه بين النزاع الفردي و الجماعي للشغل و بين الخطأ المهني و الخطأ الجزائي و مدى استقلالية كل منهما....
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