La ministre des finances et le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le décret beylical du 18 février 1954, portant sur les sociétés mutualistes, Vu l'arrêté des secrétaires d'Etat au plan et aux finances et à la santé publique et aux affaires sociales du 26 mai 1961, portant amende...

Le Président de la République, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernie...

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, fixant le statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009, Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, fixant le statut ...

Modifiée par : - Loi n° 2023-13 du 2023 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024 Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Il est ajouté à la loi n° 83-112 du 12 dé...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements p...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’éducation, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des ...