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تحول عقد الشغل المحدد المدة إلى انتداب قار بعد أربع سنوات - خصوصية الاثبات في المادة الشغلية52682...
Décret n° 2013-2270 du 4 juin 2013, portant fixation des conditions, modalités d'octroi et de retrait des avantages prévus par l'article 77 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013 : Modèle de la demande de bénéfice des avantages afférents à l’encouragement...
Abrogée par la disposition de l'art.19 de la Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010 Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier L’Etat peut prendre en charge, pendan...
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