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CHAPITRE I ACTES ET MUTATIONS SOUMIS OBLIGATOIREMENT A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT SECTION I ACTES PUBLICS ET SOUS SEING PRIVE ARTICLE PREMIER Doivent être enregistrés dans un délai de dix jours à compter de leur date : 1°) les exploits et procès-verbaux dressés par les huissiers-notaires et au...
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