Loi n° 62-60 du 27 novembre 1962 (30 joumada II 1382), ratifiant le décret-loi portant création d’un fonds de garantie au profit des victimes d’accidents d’automobiles...
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Publié le: 27/11/1962 · Juridoc Tunisie
Référence: L 1962/60 · Pays : Tunisie