Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la santé, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère indus...

Entre les soussignés : - L'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (L'UTICA); - La chambre syndicale des fabricants des boissons alcoolisées ; d'une part; - L'union générale tunisienne du travail (UGTT); - La fédération générale de l'alimentation et du tourisme; d'autre part; ...

Modifié par : - Loi n° 2000-68 du 17 juillet 2000 - Loi n° 2002-53 du 3 juin 2002 - Loi n° 2006-73 du 9 novembre 2006 - Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la t...