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Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 67, 77, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités, Vu la loi n° 2018-8 du 12 février 2018, portant approbation du contrat de garantie à première demande conclu le 8 novembre 2017, e...
Publié le: 12/02/2018 · Juridoc Tunisie
Référence: D P 2018/12 · Pays : Tunisie
