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LIVRE III (Publié au Jort n° 60 du 4 décembre 1959.) DE LA LETTRE DE CHANGE, DU BILLET A ORDRE ET DU CHEQUE CHAPITRE PREMIER De la lettre de change Section I De la création et de la forme de la lettre de change Article 269 La loi répute acte de commerce, entre toutes personnes, la lettre de change. ...
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