...é commerciale. En revanche, l’assujettissement des ordres professionnels à l’immatriculation au RNE est considéré, à notre sens, un élargissement non justifié. La catégorie « organisation nationale » n’est pas prévu par la loi et n’y est pas instituée comme un statut autonome.(19) Ce libellé pourrai...

.......................................... 0.5% 9) Les partages de biens donnés à mougharsa entre le propriétaire et le mougharsiste lorsqu'il n'est pas justifié d'un acte de constitution de mougharsa enregistré depuis deux ans au moins .....................................….................. 5% 10) Le...

...010-58 du 17/12/2010, Abrogé par L'art 82-4 LF 2013-54 du 30/12/2013 et Ajouté par l'art.18-3 LF 2015-53 du 25/12/2015) 5- Dans la mesure où ils sont justifiés et à concurrence de 2°/oo du chiffre d'affaires brut, les dons et subventions servis à des œuvres ou organismes d'intérêt général, à caractè...

...formément à l'article 7 du règlement du CGA n°2-2019 de risques se présentent comme suit : - Des relations d'affaires à risque élevé, jugées ainsi et justifiées par la classification des risques mise en place au niveau de l'opérateur ; - Les personnes politiquement exposées ; - Les personnes physiqu...

...nne ayant indûment acquitté des droits et taxes exigibles, conformément aux dispositions du présent code, ne peut en obtenir la restitution, s'il est justifié que ces droits et taxes ont été répercutés sur l'acheteur. Article 17 La restitution des droits et taxes de douane dans les cas prévus à l'ar...

...du présent code et des textes réglementaires pris pour son application en vigueur à la date de signature du cahier des charges, c - si le demandeur a justifié des capacités techniques et financières lui permettant de remplir ses engagements, d - si le demandeur a présenté un plan de développement te...

...langes Jean-François Poudret, Berne, Stampfli, 1999, spéc. p. 434). Même si les centres d’arbitrage risquent d’être exposés aux actions dilatoires, injustifiées et détournées, c’est la justice qui est seule compétente pour examiner le bien-fondé de ces demandes et il n’est pas question de bloquer to...

...ivilège exclusif de tout autre leur sera attribué sur ledit dépôt. Article 202 Le juge des référés n'accorde l'autorisation demandée que s'il lui est justifié, par une déclaration formelle du tiers désigné pour recevoir les oppositions et de l'acquéreur mis en cause, faite sous leur responsabilité p...

...cle 292 L'échéance d'une lettre de change à un certain délai de vue est déterminée, soit par la date de l'acceptation, soit par celle du protêt. En l'absence du protêt, l'acceptation non datée est réputée, à l'égard de l'accepteur, avoir été donnée le dernier jour du délai prévu pour la présentation...

...n du délai prévu par l'article 372 du présent code. Cette obligation ne s'impose pas à l'établissement bancaire si le refus de payement du chèque est justifié pour cause autre que le défaut ou l'insuffisance de la provision. Par ce payement, l'établissement bancaire se substitue légalement au bénéfi...

.......................................... 0.5% 9) Les partages de biens donnés à mougharsa entre le propriétaire et le mougharsiste lorsqu'il n'est pas justifié d'un acte de constitution de mougharsa enregistré depuis deux ans au moins .....................................….................. 5% 10) Le...

...avail rémunéré ou non, - Prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par les médecins. Il est alors considéré comme étant en absence injustifiée et passible, à ce titre, de sanctions disciplinaires. Le travailleur placé en position de congé de maladie, bénéficie éventuellement, d'un r...

.......................................... 0.5% 9) Les partages de biens donnés à mougharsa entre le propriétaire et le mougharsiste lorsqu'il n'est pas justifié d'un acte de constitution de mougharsa enregistré depuis deux ans au moins .....................................….................. 5% 10) Le...

...des créances constatées, autorisant ainsi, selon les requérants, un organe administratif de nature politique à renoncer à des créances publiques en l’absence de tout contrôle, ouvrant la porte à la corruption et offrant des moyens légaux de porter atteinte aux deniers publics, en violation de l’arti...

... conditions, les frais de ces soins ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement que lorsqu’ils ont été dispensés en état d’urgence dûment justifiée et prouvée. Section 3 La continuité et la permanence des soins 1- La continuité des soins au niveau des cabinets médicaux Article 43 En cas ...

Prise de position N° 1261 du 7 mai 2018 - DGELF La DGELF a apporté des éclaircissements concernant le régime applicable aux montants versés par une filiale en Tunisie totalement exportatrice au profit de la société mère résidente en Allemagne en contrepartie des services informatiques et de formatio...

...Conseil de surveillance, aux Comités émanant du conseil, de Direction ou de Contrôle prévus à l'article Il du présent Règlement, le CGA vérifie : - l'absence des interdictions légales prévues par les articles 85 du Code des assurances et 256 du Code des sociétés commerciales. - l'absence de situatio...

...nts avec organe transplanté. * Patients avec manifestations extra-hépatiques cliniquement significatives (A1). - Recommandation 5 : Le traitement est justifié chez les patients avec fibrose modérée (F2) (A2) III- QUEL EST LE BILAN PRE THERAPEUTIQUE Ce bilan a pour but de : 1°/ confirmer la réplicati...

...cès verbal. La personne qui a été entendue est tenue de signer le procès verbal, et sont mentionnées au procès-verbal les cas où il a été rédigé en l’absence de cette personne ou si elle a refusé de le signer. Le procès-verbal doit également mentionner la date, le lieu et la nature des constatations...

...tenu, tant au port qu'en mer, à bord comme à terre, d'obéir aux ordres de ses supérieurs concernant le navire et la cargaison. Article 42 Tout retard non justifié apporté par le marin dans la prise de son service à bord, au jour et à l'heure fixés, peut être considéré par l'armateur comme juste caus...