...onversion des rentes est fixé par décret. En cas où les ayants droit de la victime bénéficient d'une rente de survivants ou d'une rente au titre d'un accident de travail servies par les caisses de sécurité sociale, l'assureur ne supporte que la différence entre le montant de l'indemnité et le montan...

...t de son travail. Article 118 En cas de constitution de partie civile, l'assureur et, le cas échéant, le Fonds de Garantie au profit des victimes des accidents d’automobiles, sont mis en cause. La juridiction saisie est compétente pour statuer sur toutes demandes à caractère civil et notamment, cell...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée notamment la loi n°...

Abrogé par l'art.44 du décret n° 2009-349 du 9 février 2009, fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’or...

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Sont abrogées, les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 2 de la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices...

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notammen...

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES CAISSE NATIONALE DE SÉCURITÉ SOCIALE NOTE DE SERVICE N° S 99/03 OBJET : Prise en charge des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles. RÉFÉRENCE : Loi n° 94-28 du 21/02/94 portant régime de réparation des préjudices résul...

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES CAISSE NATIONALE DE SÉCURITÉ SOCIALE NOTE DE SERVICE N° S 99/04 OBJTET : Modalités de liquidation des indemnités journalières relatives aux accidents du travail. RÉFÉRENCES : - Loi n° 94-28 du 21 février 94 portant régime de réparation des préjud...

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES CAISSE NATIONALE DE SÉCURITÉ SOCIALE NOTE DE SERVICE N° S 99/02 OBTET : Remboursement des frais de transport au profit des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles. RÉFÉRENCES : - Articles 33 et 41 de la loi n° 94-28 du ...

...embre 1989 et la loi n° 95- 102 du 27 novembre 1995, Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995, Vu le décret n° 95-538...

Le ministre des affaires sociales, Vu la loi no 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles et notamment ses articles 6 et 105, Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 4 mai 1995 portant dispense d...

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier L'Etat prend en charge les cotisations des fédérations et associations sportives au régime légal de la sécurité sociale ainsi que les cotisations au régime de r...

Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 4 mai 1995 relatif à la dispense de l'affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, au régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles Modifié par : - l'Arrêté du 28 juillet 1995 -l'Arrêté du...

Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles, et notamment ses articles 6 et 105. Arrête : Article premier Sont dispensées de l'obligation d'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale...

...t complétée par la loi n° 89-73 du 2 septembre 1989, Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, et notamment ses articles 7, 13, 16, 17, 18, 81 et 90, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l...

... étant réunie le 17 juin 1964, en sa quarante-huitième session; Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives aux prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, question qui constitue le cinquième point à l'ordre du jour de la session; Après avoir décidé qu...

Tunis, le 4 juillet 1966 A Monsieur le Président de la délégation française MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Par lettre en date de ce jour, vous avez bien voulu me communiquer une lettre dont la teneur suit : "Au cours des négociations qui se sont déroulées à Paris, entre la France et la Tunisie, en matière d...

Tunis, le 4 juillet 1966 A Monsieur le Président de la délégation tunisienne MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Au cours des négociations qui se sont déroulées à Paris entre la France et la Tunisie en matière de sécurité sociale du 18 au 26 février 1964, la délégation française avait fait observer que, depuis l...

... étant réunie le 17 juin 1964, en sa quarante-huitième session; Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives aux prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, question qui constitue le cinquième point à l'ordre du jour de la session; Après avoir décidé qu...