...ière de contentieux douanier Sous-section 1 Dispositions générales Article 329 II est statué en matière de contentieux douanier suivant les règles de compétence fixées par les dispositions du code de procédure civile et commerciale et du code de procédure pénale quand elles ne sont pas en contradict...

...investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale ou les chefs des centres régionaux du contrôle des impôts, exercent chacun dans son domaine de compétence, le recours d'appel et le pourvoi en cassation contre les jugements et arrêts rendus en matière des infractions fiscales pénales ou en char...

...ière de contentieux douanier Sous-section 1 Dispositions générales Article 329 II est statué en matière de contentieux douanier suivant les règles de compétence fixées par les dispositions du code de procédure civile et commerciale et du code de procédure pénale quand elles ne sont pas en contradict...

... de deuxième classe du siège de l'ordre judiciaire président, - un conseiller du tribunal administratif; - deux assesseurs désignés en raison de leur compétence technique. 2- La commission fait connaître ses conclusions à la majorité de ses membres. En cas de partage des voix, la voix du président e...

règles de compétence d attribution-compétence internationale- soumission obligatoire au ministère public...

...es judiciaires, rapporteur, - Président du Tribunal immobilier, membre, - Trois magistrats retraités de la magistrature judiciaire reconnus pour leur compétence, leur honnêteté et leur indépendance, n'exerçant aucune autre fonction, nommés par décret Présidentiel, membres. Art 4 Le Conseil provisoir...

...ractantes à l'occasion de l'exécution des contrats de travail ou d'apprentissage dans les activités régies par les dispositions du présent code. Leur compétence s'étend également aux différends nés entre salariés à l'occasion du travail. Cependant, ils ne peuvent connaître des actions fondées sur de...

...e juge des enfants siégeant dont le ressort du tribunal ayant statué en premier lieu, lorsque la décision initiale émane du tribunal pour enfants, la compétence appartient au juge pour enfants du domicile des parents ou de la résidence actuelle de l'enfant ; 2/ sur délégation de compétence accordée ...

...mner à une peine d'amende prévue par la loi s'il est solvable, soit le placer, le cas échéant, sous le régime de la liberté surveillée. Article 74 La compétence territoriale de la juridiction à saisir se détermine par la résidence habituelle de l'enfant, de ses parents ou tuteur, ou par le lieu de l...

...es actions fondées simultanément sur un droit réel immobilier et un droit personnel sont des actions mixtes, et sont assimilées au point de vue de la compétence aux actions personnelles, si le droit réel immobilier n'est pas contesté. Chapitre II Mode de déterminer la compétence et le ressort Articl...

...t survenu sur le territoire tunisien. 2 - Si l'action est relative à un contrat exécuté ou devant être exécuté en Tunisie, sauf clause attributive de compétence en faveur d'un for étranger. 3 - Dans les litiges ayant pour objet un droit mobilier situé en Tunisie. 4 - Dans les litiges portant sur la ...

... loi n° 2000-43 du 17 avril 2000) Le tribunal de première instance connaît en premier ressort de tous les délits à l'exception de ceux qui sont de la compétence du juge cantonal. Il connaît en dernier ressort en tant que juridiction d'appel des jugements des justices cantonales de son ressort. Le tr...

...es actions fondées simultanément sur un droit réel immobilier et un droit personnel sont des actions mixtes, et sont assimilées au point de vue de la compétence aux actions personnelles, si le droit réel immobilier n'est pas contesté. Chapitre II Mode de déterminer la compétence et le ressort Articl...

...incompétente à moins que la convention d’arbitrage ne soit manifestement nulle. Dans les deux cas, la juridiction ne peut pas soulever d’office son incompétence. Le juge de référé peut prendre, toute mesure, dans les limites de sa compétence, tant que le tribunal arbitral n'a pas engagé la procédure...

...es actions fondées simultanément sur un droit réel immobilier et un droit personnel sont des actions mixtes, et sont assimilées au point de vue de la compétence aux actions personnelles, si le droit réel immobilier n'est pas contesté. Chapitre II Mode de déterminer la compétence et le ressort Articl...

...périeur, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011, Vu le décret n° 2004-2663 du 29 novembre 2004, fixant la composition et la compétence de la commission des marchés créée auprès de chaque université, Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universi...

... la direction générale des douanes susvisé comme suit : Article 28 (nouveau) Sont créées, huit directions régionales des douanes, dont le siège et la compétence territoriale sont fixés comme suit : 1) La direction régionale des douanes de Tunis Nord qui a pour siège Tunis et pour compétence territor...

...76 du 11 août 2008 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut du personnel de l’Etat des collectivités publiques locales et des établissement...

...bilier connaît soit par l’intermédiaire de la chambre des titres gelés soit par l’intermédiaire du juge du livre foncier, chacun dans la limite de sa compétence, des demandes de mise à jour des titres fonciers introduites par toute personne ayant intérêt pour agir. La demande est portée devant le si...