...sions devenues sans objet. (Modifié par l'Art 88-4 LF 2013-54 du 30/12/2013) Toutefois, lorsque l’opération de fusion ou l’opération de scission a un effet rétroactif, les résultats de l’année de fusion ou de l’année de scission sont réintégrés aux résultats des sociétés ayant reçu les éléments d’ac...

...t de l’Etablissement Fidaa après approbation de l'autorité de tutelle. La pension prévue au cinquième alinéa du présent article peut être versée avec effet rétroactif pour une durée n'excédant pas deux ans à compter de la date de dépôt d'un dossier complet remplissant les conditions requises pour en...

...sions devenues sans objet. (Modifié par l'Art 88-4 LF 2013-54 du 30/12/2013) Toutefois, lorsque l’opération de fusion ou l’opération de scission a un effet rétroactif, les résultats de l’année de fusion ou de l’année de scission sont réintégrés aux résultats des sociétés ayant reçu les éléments d’ac...

...u d’un jugement prononcé à leur encontre, du paiement des créances dues par la personne morale. Les dispositions du présent article s’appliquent avec effet rétroactif. Article 29 Les titres de poursuites sont signifiés et exécutés suivant les règles et dans les formes prévues par le code de procédur...

...haque catégorie de qualifications répartie sur 30 ans de travail dans l'entreprise et payable à partir de la 2ème année. Ces dispositions n'ont pas d'effet rétroactif au moment de l'entrée en application des présentes dispositions relatives au régime de l'ancienneté, chaque salarié sera reclassé dan...

...chaquecatégorie de qualifications répartie sur 29 ans de travail dans l'entreprise et payable à partir de la 2ème année. Ces dispositions n'ont pas d'effet rétroactif. Au moment de l'entrée en application des présentes dispositions relatives au régime de l'ancienneté, chaque salarié sera reclassé da...

...t de l’Etablissement Fidaa après approbation de l'autorité de tutelle. La pension prévue au cinquième alinéa du présent article peut être versée avec effet rétroactif pour une durée n'excédant pas deux ans à compter de la date de dépôt d'un dossier complet remplissant les conditions requises pour en...

...u d’un jugement prononcé à leur encontre, du paiement des créances dues par la personne morale. Les dispositions du présent article s’appliquent avec effet rétroactif. Article 29 Les titres de poursuites sont signifiés et exécutés suivant les règles et dans les formes prévues par le code de procédur...

...u d’un jugement prononcé à leur encontre, du paiement des créances dues par la personne morale. Les dispositions du présent article s’appliquent avec effet rétroactif. Article 29 Les titres de poursuites sont signifiés et exécutés suivant les règles et dans les formes prévues par le code de procédur...

...fet, lorsque l'événement a eu lieu par le dol de celui qui était intéressé à ce que la condition s'accomplit. Article 133 La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'obligation a été contractée, lorsqu'il résulte de la volonté des parties ou de la nature de l'obligation à laquelle ...

...s lors qu’il s’agit d’un crédit dégagé par une déclaration de cessation d’activité. Etant précisé aussi qu’au cas où l’opération de fusion prévoit un effet rétroactif, la société absorbée est supposée dissoute le 31 décembre de l’année qui précède l’année de la fusion, et toutes les opérations faite...

Prise de position N° 522 du 2 mars 2016-DGELF La DGELF a précisé que les augmentations de salaires accordées aux salariés du secteur privé, avec effet rétroactif à partir de septembre 2015, ne remettent pas en cause l’exonération de la tranche de revenu ne dépassant pas le seuil de 5.000 dinars, et ...

...fet, lorsque l'événement a eu lieu par le dol de celui qui était intéressé à ce que la condition s'accomplit. Article 133 La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'obligation a été contractée, lorsqu'il résulte de la volonté des parties ou de la nature de l'obligation à laquelle ...

Prise de position N°342 du 8 mars 2012-DGELF La DGELF a précisé que l'effet rétroactif d'une opération de fusion ou d'une opération de scission totale de sociétés commence à partir du 1er janvier de l'exercice au cours duquel l'AGE ayant approuvé la fusion ou la scission totale (exercice N). De ce f...

...ELF a précisé qu'une société fusionnée est réputée dissoute le 31 décembre de l'année précédant celle de la fusion lorsque l'opération de fusion a un effet rétroactif. Par conséquent, les opérations qu'elle réalise durant la période allant du 1er janvier de l'année de la fusion jusqu'à la date de la...

... du Code des Obligations et des Contrats en date du 15 décembre 1906 énonce essentiellement que son entrée en vigueur est fixée au 1er juin 1907 sans effet rétroactif. ....

...fet, lorsque l'événement a eu lieu par le dol de celui qui était intéressé à ce que la condition s'accomplit. Article 133 La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'obligation a été contractée, lorsqu'il résulte de la volonté des parties ou de la nature de l'obligation qu'on a ent...

...tion. Exemple 4 Soit une société anonyme « A » qui a été absorbée par une société anonyme « B » le 1er juillet 2001 et que la fusion en question a un effet rétroactif fixé au le1er janvier 2001. Supposons que la société absorbée « A »ait réalisé au titre de l'année 2001 un bénéfice global de 800.000...