...modes, procédures et méthodes d’échange automatisé et instantané des informations entre la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et l’employeur public pour le suivi de la carrière professionnelle des agents affiliés à la caisse et la tenue de leurs comptes individuels en application ...

...mes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre et en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme et la nature de leur contrat. Article 354 (Modifié par la loi n°86...

...evenu, concernés par les dispositions de l’article 73 de la loi de finances pour la gestion de l’année 2014, ayant justifié qu’ils ont obtenu de leur employeur une attestation de retenue à la source pour les montants des retenues opérées au titre de leurs salaires antérieurement au 1er janvier 2017,...

...mes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre et en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme et la nature de leur contrat. Article 354 (Modifié par la loi n°86...

...ble revenu, concerné par les dispositions de l’article 73 de la loi de finances pour la gestion de l’année 2014, ayant justifié qu’il a obtenu de son employeur une attestation de retenue à la source pour les montants des retenues opérées sur ses salaires au titre des années 2015 et 2016, ainsi qu’un...

...- DGELF La DGELF a précisé qu’un salarié à faible revenu ayant subi des retenues à la source à tort qui n’ont pas fait l’objet de restitution par son employeur dans le cadre de la mesure exceptionnelle prise par l’administration, peut demander la restitution desdites retenues directement auprès des ...

...mes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre et en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme et la nature de leur contrat. Article 354 (Modifié par la loi n° 8...

...ordées par les distributeurs en gros de médicaments au profit des pharmaciens qui sont concernées par la déclaration au niveau de la déclaration de l’employeur sont uniquement les remises et ristournes objet de factures d’avoir, de sorte que les remises et ristournes accordées sur la facture de vent...

...on régulières non prises en compte pour le calcul du seuil de 5.000 dinars des salariés à faible revenu doivent être portées dans la déclaration de l'employeur. La déclaration desdites primes et indemnités ne donne pas lieu à la réclamation du payement de l'IR par les salariés dont le salaire annuel...

... 1532 du 12 juillet 2013 - DGELF La DGELF a précisé qu'un contrat d'assurance au titre d'une prime de départ à la retraite conclu entre la société (l'employeur) et l'entreprise d'assurance au profit des employés et dont les primes sont supportées en totalité par la société ne peut pas être assimilé ...

Prise de position N° 803 du 09 juin 2010 - DGELF La DGELF a précisé que l'obligation de dépôt de la déclaration dite de l'employeur incombe à tous les débiteurs : - des sommes soumises à la retenue à la source prévues par les articles 52 et 53 du code de l'IRPP et de l'IS, - des sommes versées au pr...

Prise de position N° 595 du 06 mai 2010 - DGELF La DGELF a précisé que l'obligation de dépôt de la déclaration dite de l'employeur incombe à tous les débiteurs : - des sommes prévues par les articles 52 et 53 du code de l'IRPP et de l'IS, - des sommes versées au profit des non-résidents non établis ...

Prise de position N° 271 du 03 mars 2010 - DGELF La DGELF a précisé que l'obligation de dépôt de la déclaration dite de l'employeur incombe à tous les débiteurs : - des sommes prévues par les articles 52 et 53 du code de l'IRPP et de l'IS, - des sommes versées au profit des non-résidents non établis...

...I La DGI a précisé que les honoraires supportés et comptabilisés parmi les « charges à payer » et qui ne sont pas portés sur la déclaration dite de l’employeur de l’année de leur comptabilisation en charges peuvent être déduits, sous réserve qu’ils soient portés sur la déclaration de l’employeur rel...

المبدأ: * طالما أن المؤجّر هو نفسه ولا وجود لعقد شغل جديد فإن العلاقة الشغلية تبقى قائمة مع ما ينجر في هذا البقاء من دفع للمساهمات. * إن بداية حساب سقوط الحق بمرور الزمن يكون إبتداء من نهاية العلاقة الشغلية....

Prise de position N° 361 du 11 avril 2006 - DGCF La DGCF a précisé que les honoraires et commissions non portés sur la déclaration d'employeur sont non déductibles de l'assiette soumise à l'impôt sur les bénéfices. Le dépôt de déclaration rectificative après l'intervention du contrôle fiscal ne perm...

...ition N° 473bis du 2 mars 2006 - DGCF La DGCF a admis la déductibilité des commissions servies à des non résidents et non portés sur la déclaration d'employeur sous réserve du dépôt d'une déclaration rectificative. La DGCF a précisé qu'en cas de récidive, les commissions non déclarées ne seront plus...

...ses et escomptes accordés ne sont pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable s'ils ne sont pas portés sur la déclaration de l'employeur. Ces ajouts doctrinaux font perdre à la déclaration d'employeur son utilité pratique et la rend difficilement exploitable par l'administrati...

...écisé qu'à partir du 1er janvier 2003, les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires brut supérieur à 20 MD doivent déposer la déclaration de l'employeur sur des supports magnétiques....

Prise de position N°743 du 5 juin 2002-DGELF La DGELF a précisé que les déclarations rectificatives déposées au titre des déclarations d'employeur ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 39 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001....