...e et publiée le vendredi 23 mai 2025 au Journal officiel de la République tunisienne, JORT n°61. Cette réforme constitut un changement majeur du code de travail tunisien, dont l’objectif est de renforcer la stabilité de l’emploi, de lutter contre la précarité professionnelle et de promouvoir la prot...

...age est la convention pour laquelle le courtier s'engage à rechercher une personne pour la mettre en relation avec une autre, en vue de la conclusion d'un contrat. Les rapports du courtier avec les parties sont régis par les principes généraux du louage d'ouvrage en tant qu'ils peuvent s'appliquer a...

...les dispositions de l'article 16 du décret N° 2014-4773 du 26 décembre 2014 qui stipulent que « l'INT se charge également des litiges résultants de l'exécution des contrats de services conclus entre les fournisseurs de services internet et leurs clients» . A cet effet, il est important de signaler q...

Chapitre Premier Formation du contrat Article 6 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et l...

... le jour. Les enfants de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à aucun travail entre dix heures du soir et cinq heures du matin. Chapitre IV Exécution du travail Article 75 Les locaux des entreprises de toute nature dans lesquels les marchandises et objets divers sont manutentionnés ou offe...

...s 65 à 74 ) Section I : Dans les activités non agricoles ( Articles 65 à 73 ) Section II : Dans les activités agricoles ( Articles 74 ) Chapitre IV : Exécution du travail ( Articles 75 à 76-2 ) Chapitre V : Travaux spéciaux ( Articles 77 à 78 ) Section unique : Travaux souterrains et récupération de...

Article 28 Lorsqu’un chef d’entreprise industrielle ou commerciale passe un contrat pour l’exécution d’un certain travail ou la fourniture de certains services, avec un entrepreneur qui recrute luimême la main-d’œuvre nécessaire, il encourt, dans les cas suivants et nonobstant toute stipulation cont...

Chapitre Premier Institution et attributions des conseils de prud'hommes(*) Article 183 (Modifié par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) Les conseils de prud'hommes ont pour attributions de résoudre les conflits individuels qui peuvent surgir entre les parties contractantes à l'occasion de l'exécuti...

Chapitre Premier Dispositions générales Article 31 La convention collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d’une part, des employeurs organisés en groupement ou agissant individuellement et d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de travaille...

...icle 344 Le contrat d'apprentissage doit être constaté par écrit, à peine de nullité. Il doit être rédigé au plus tard dans la quinzaine de sa mise à exécution. Il doit être établi en trois originaux, un pour l'employeur, un pour l'apprenti ou pour son représentant légal, le troisième pour le servic...

Article 397 (Abrogé par l'article 79 du décret- loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011). Article 398 En cas de résiliation d'un contrat de louage de services fait sans détermination de durée, le préavis est, pour l'une et l'autre partie et sous réserve du cas prévu à l'article 400, d'un mois si le contr...

...un an. Les dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 du présent article ne sont pas applicables aux ouvriers saisonniers ou occasionnels recrutés pour l’exécution d’un travail d’une durée variable mais limitée, nécessité par les besoins saisonniers ou exceptionnels de l’exploitation et dont le contrat ...

...ieu, la déclaration des maisons ou produits que les voyageurs, représentants ou placiers représentent déjà et l’engagement de ne pas prendre au cours de contrat de nouvelles représentations sans autorisation préalable de l’employeur. Article 410 Les contrats ci-dessus définis doivent être écrits. Il...

... non avenue. Article 1208 Le gérant est tenu même des cas fortuits ou de force majeure, s’il ont été occasionnés par son fait ou sa faute, ou par l’inexécution des clauses valablement stipulées par le bailleur de fonds. Article 1209 Le gérant répond de toutes les personnes qu’il s’est substituées ou...

...De la délégation (Article 229 à 239) TITRE V : DES EFFETS DES OBLIGATIONS Chapitre Premier : De l'effet des obligations en général Chapitre II : De l'exécution des obligations (Article 240 à 247) Chapitre III : De l'inexécution de l'obligation et de ses effets (Article 248 à 267) Section Première : ...

...r a eu connaissance du déplacement. Le droit de rétention ou de revendication ne peut s’exercer: a) sur les choses qui ne peuvent faire l’objet d’une exécution mobilière ; b) sur les choses volées ou perdues ; c) sur les choses appartenant à des tiers, lorsque le bailleur savait, au moment où ces ch...

...épondre avec les bénéfices qu’il aurait procurés à la société dans une autre affaire. Article 1270 Il ne peut se substituer d’autres personnes dans l’exécution de ses engagements envers la société ; il répond dans tous les cas du fait et de la faute des personnes qu’il se substitue, ou dont il se fa...

...rs, de son côté, à accomplir la prestation promise. Article 20 La promesse de récompense ne peut être révoquée lorsque la révocation survient après l'exécution commencée. Celui qui a fixé un délai pour l'accomplissement du fait prévu est présumé avoir renoncé au droit de révoquer sa promesse jusqu'à...

...rses Article 353 Les dispositions de la présente section sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre et en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de leur rémunéra...

Article 339 Les obligations s’éteignent par: 1) le paiement ; 2) l’impossibilité de l’exécution ; 3) la remise volontaire; 4) la novation ; 5) la compensation ; 6) la confusion ; 7) la prescription ; 8) la résiliation volontaire. Chapitre Premier Du paiement Article 340 L’obligation est éteinte lors...