...édiaire Financier affecté par l'une des circonstances suivantes, à la date de l’Accord de Rétrocession, est exclu de la Ligne de Crédit : • Il est en faillite, en état d'insolvabilité, en liquidation, fait administrer ses affaires par un liquidateur ou par les tribunaux, est en concordat préventif, ...

...pation et/ou d’investissement dans d’autres entreprises ; • A la date du Financement, est affecté par l'une des circonstances suivantes: a. Il est en faillite, en état d'insolvabilité, en liquidation, fait administrer ses affaires par un liquidateur ou par les tribunaux, est en concordat préventif, ...

Chapitre Premier Du jugement de faillite (Modifié par l'article premier de la Loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives) Art 475 Le tribunal prononce la faillite du commerçant ou des personnes mentionnées à l’article 416 du présent Code, s’il s’avère qu’ils sont en cessati...

Art 587 Des actions en responsabilité peuvent être intentées contre l’administrateur judiciaire, le commissaire à l’exécution ou le syndic de la faillite pendant le déroulement de la procédure de redressement ou de la faillite ou dans les trois ans qui suivent leurs clôtures. Art 588 Les créanciers ...

...nus ou, à défaut, des délais de préavis d'usage. Dans tous les cas, le compte courant est clos par le décès, l'interdiction, la déconfiture ou par la faillite de l'un ou de l'autre des correspondants. La clôture du compte courant transforme en solde la position du compte existant au jour de cette cl...

...u d'une hypothèque, la partie du prix correspondant à la créance garantie est versée au créancier au cours de la procédure de règlement ou de mise en faillite après paiement des créances prévues par l’article 541 du présent Code et l’article 199 du Code des droits réels. Art 575 Les créanciers n’ont...

...ves (Articles 413 à 596 ) Titre premier : Du redressement des entreprises éprouvant des difficultés économiques (Articles 415 à 474) Titre II : De la faillite (Articles 475 à 561) Chapitre premier : Du jugement de faillite (Articles 475 à 497) Chapitre II : De la procédure de faillite (Articles 498 ...

...lique tunisienne. Ces jugements sont susceptibles d'opposition par les tiers dans les mêmes délais. L’appel contre les jugements rendus en matière de faillite, est formé par le débiteur, les créanciers ou le ministère public, dans un délai de vingt jours à compter de la date du prononcé du jugement ...

...le 198 La surenchère du sixième n'est pas admise après la vente judiciaire d'un fonds de commerce, ou la vente poursuivie à la requête d'un syndic de faillite, de liquidateurs et d'administrateurs judiciaires, ou de copropriétaires indivis du fonds et faite aux enchères publiques. Sous-section III D...

... l'objet d'une condamnation de plus de trois mois de prison ferme ou de plus de six mois d'emprisonnement avec sursis et ne pas avoir été déclarée en faillite et non réhabilitée. Article 81 (bis) (Ajouté par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001) Peuvent être transformés en certificats tunisiens, les...

...sis de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale exploitant l'établissement ou le centre ou le fait d'avoir été déclarée en faillite et non réhabilitée, - acquisition de la qualité d'agent de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administ...

...nement ou six mois avec sursis pour la personne physique ou le représentant légal de la personne morale et ne pas avoir fait l'objet d'un jugement de faillite ou d'interdiction concernant la gestion, l'administration des entreprises ou l'exercice d'une activité quelconque en qualité de commerçant, -...

...infraction aux textes législatifs et réglementaires relatifs à la répression du blanchiment d’argent. - tombe sous le coup d’un jugement définitif de faillite, - a été administrateur ou gérant de sociétés déclarées en faillite ou s’il a été condamné en vertu des articles 288 et 289 du code pénal rel...

...ans un délai d'un mois à compter de la date de sa mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, - lorsqu'un jugement déclaratif de faillite a été prononcé à l'encontre de l'intéressé, - lorsque l'intéressé a cessé son activité pendant une période dépassant une année et ne l'a pas ...

...la radiation et non pas sur la situation d'ensemble des créances d'un débiteur ni sur sa solvabilité. C'est ainsi que les créances des entreprises en faillite ne sont concernées par cette mesure que si elles ont fait l'objet d'un jugement préalable à celui de la faillite. c) Les créances ne doivent ...

...el de choses obtenues à l'aide de ces infractions ou infraction à la réglementation des changes, - s'il tombe sous le coup d'un jugement définitif de faillite, - s'il a été administrateur ou gérant de sociétés déclarées en faillite ou s'il a fait l'objet d'un jugement pour banqueroute; - s'il a fait...

...n ou dissolution ou liquidation ou pour les litiges se rapportant au redressement des entreprises qui connaissent des difficultés économiques et leur faillite, ou lorsqu'elle statue en tant que juridiction d'appel sur ce qui relève de sa compétence. La chambre ne sursoit pas à statuer en cas d'empêc...

...ertain en raison d'évènements intervenus avant la clôture de l'exercice et continuant à exister à la date de l'inventaire tels que : - déclaration en faillite du débiteur ; - situation financière précaire du débiteur (retour de traites ou de chèques impayés, rupture de stock, méventes etc…. ) ; - et...

...trairement aux dispositions de l’article 73 du présent code, le président du conseil d'administration n’est pas considéré comme commerçant. En cas de faillite de la société, il n’est pas soumis aux déchéances attachées par la loi à la faillite, sauf s’il s’est immiscé dans la gestion directe de la s...

Chapitre Premier Du jugement de faillite (Modifié par l'article premier de la Loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives) Art 475 Le tribunal prononce la faillite du commerçant ou des personnes mentionnées à l’article 416 du présent Code, s’il s’avère qu’ils sont en cessati...