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...nt du revenu du bénéficiaire et de son conjoint, la priorité est donnée aux pupilles de la patrie et aux blessés d’actes de terrorisme dont le taux d’incapacité physique est égal ou supérieur à 50% pour bénéficier d’un logement dans le cadre du programme spécifique du logement social s’ils ne possèd...
...ts de la circulation comprend au sens de la présente section : - Les frais de soins imputables à l'accident. - La perte du revenu durant la période d'incapacité temporaire de travail. - Le préjudice corporel, le préjudice professionnel, le préjudice moral et esthétique et les frais d’assistance d’un...
...ue tunisienne n° 26 du 19 mars 2021, et quiconque ayant acquis cette qualité conformément à la loi parmi les personnes martyrisées ou atteintes d’une incapacité physique ou psychologique au cours de la période allant du 17 décembre 2010 jusqu’au 28 février 2011. - Les ayants droit des martyrs de la ...
Chapitre Premier Formation du contrat Article 6 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et l...
..., sauf pour délit politique ou syndical ou pour blessures ou homicides involontaires, à un emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à 3 mois. L'incapacité résultant de l'application de cet article peut être levée par le secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, aprè...
...e par une faute du voyageur, représentant ou placier, ainsi que dans le cas de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du voyageur, représentant ou placier, celui-ci aura droit à une indemnité pour la part qui lui revient personn...
...nt dans les crimes organisés au sens de l'article 19 du présent code. g/ l'exposition de l'enfant à la mendicité et son exploitation économique. h/ l'incapacité des parents ou de ceux qui ont la charge de l'enfant d'assurer sa protection et son éducation. Article 21 La négligence signifie la mise en...
...Section 2 : Les frais de soins imputables à l’accident (Articles 128 et 129 ) S/Section 3 : L’indemnisation de la perte de revenu durant la période d’incapacité temporaire de travail (Article 130 ) S/Section 4 : L’indemnisation des préjudices résultant de l’incapacité permanente (Articles 131-142 ) ...
... décret n° 95-242 du 13 février 1995, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité de travail et notamment son article 2, Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires soci...
Chapitre Premier Formation du contrat Article 6 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996). Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et ...
... décret n° 95-242 du 13 février 1995, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité de travail et notamment son article 2,Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,Vu l'ar...
... décret n° 95-242 du 13 février 1995, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions médicales habilitées à fixer le taux d’incapacité de travail et notamment son article 2, Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 13 mars 2004 portant déterminat...
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