...ation électrique. 6) Est ajouté après l’expression « par des moteurs électriques » citée au paragraphe 3 de l’article 22 de la loi n° 84-2 du 21 mars 1984, portant loi des finances complémentaire de l’année 1984, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, l’expression « et les véhic...

...les sociétés, un point 26 ainsi libellé : 202) Est ajouté à l’article 40 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour l’année 1984, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents le numéro 7, ainsi libellé : 7) sont exonérés de ladite taxe les véhicules utilisés p...

... et complété par les textes subséquents, au profit du fonds de promotion des exportations institué par l’article 85 de la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984 portant loi de finances pour l’année 1985 , tel que modifié et complété par les textes subséquents. Renforcement des ressources du fonds de finan...

...du chèque sans préjudice des sanctions de droit commun applicables du fait de ce non-paiement. Article 80 (Modifié par la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984) Pour le paiement des droits et taxes recouvrés par le service des douanes, les redevables peuvent être admis à présenter des obligations dûment ...

...du chèque sans préjudice des sanctions de droit commun applicables du fait de ce non-paiement. Article 80 (Modifié par la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984) Pour le paiement des droits et taxes recouvrés par le service des douanes, les redevables peuvent être admis à présenter des obligations dûment ...

...nformation sur l'utilisation des substituts du lait maternel et produits apparentés et notamment son article 4, Vu le décret n° 84-1314 du 3 novembre 1984, fixant les attributions, la composition et le mode de fonctionnement de la commission nationale pour la promotion de l'alimentation du nourrisso...

...nformation sur l'utilisation des substituts du lait maternel et produits apparentés et notamment son article 4, Vu le décret n° 84-1314 du 3 novembre 1984, fixant les attributions, la composition et le mode de fonctionnement de la commission nationale pour la promotion de l'alimentation du nourrisso...

...nformation sur l’utilisation des substituts du lait maternel et produits apparentés et notamment son article 4, Vu le décret n° 84-1314 du 3 novembre 1984, fixant les attributions, la composition et le mode de fonctionnement de la commission nationale pour la promotion de l’alimentation du nourrisso...

...nformation sur l’utilisation des substituts du lait maternel et produits apparentés et notamment son article 4, Vu le décret n° 84-1314 du 3 novembre 1984, fixant les attributions, la composition et le mode de fonctionnement de la commission nationale pour la promotion de l’alimentation du nourrisso...

...nformation sur l’utilisation des substituts du lait maternel et produits apparentés et notamment son article 4, Vu le décret n° 84-1314 du 3 novembre 1984, fixant les attributions, la composition et le mode de fonctionnement de la commission nationale pour la promotion de l’alimentation du nourrisso...

... abrogées notamment : les articles 4 à 11 relatifs à la taxe sur les bières, vins et autres boissons alcoolisées prévue par la loi n° 84-2 du 21 mars 1984 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1984. les articles 93 à 95 relatifs au fonds spécial de développement de la culture prévu ...

...es et orphelins qui sont exonérés du paiement de la contribution. Toutefois, à titre exceptionnel, toute la période de la cinquième législature (1979-1984) est prise en considération pour l’acquisition et la liquidation de la pension de retraite nonobstant la durée effective de cette législature ; l...

Modifiée par : - Loi n° 84-2 du 21 mars 1984, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1984 - Loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour l'année 1985 - Loi n° 85-109 du 31 décembre 1985, portant loi de finances pour l'année 1986 - Loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, p...