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...r l’article 44 ter du même code comme suit: (Complété par l’article 44 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 , modifié par l’article 17 de la loi n°2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 et par l'art.56 du Décret-loi n° 202...
...sque ). Toutefois, l’impôt n’est pas dû sur : - les intérêts des dépôts et des titres en devises ou en dinars convertibles ; - (Abrogé par L'art.19-1 LF 2013-54 du 30/12/2013)(L’exonération de l’impôt, des bénéfices distribués est abrogée pour les opérations de distribution des bénéfices réalisées à...
...itre des créances fiscales constatées à leur charge à la date de l’ordonnancement du paiement desdits montants. (Ajouté par l’article 62 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014) Article 111 Les avantages fiscaux ne peuvent être octroyés qu’aux personnes qu...
...ne commission dont la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. (Modifié par l’article 42 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 et par l’article 36 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de fina...
... l’article 48 septies du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ; (Ajouté par l’article 38 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014) - toute personne qui établit ou utilise des factures ou des notes d’honoraires ...
...que bon de commande non apuré ou non présenté. (Ajouté par l’article 62 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013) Toute personne n’ayant pas respecté l’obligation d’apurement des attestations ponctuelles relatives au bénéfice des avantages fiscaux en matière...
...s déficitaires et aux amortissements différés. (Ajouté par l’article 61 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013) SECTION II DE L’APPEL Article 67 Les jugements du tribunal de première instance rendus dans les recours prévus par l'article 54 du présent code,...
...tiques. (Modifié par l’article 79 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 et par l’article 36 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014) Lesdites personnes doivent permettre aux agents de l’administration fiscale d’a...
...ceveur des Finances se rapportant à un acte enregistré ou d’un état des actes enregistrés fourni par le système informatique. (Modifié Art. 86 Loi n° 2013- 54 du 30/12/2013) II. La délivrance d'extraits ou de copies d'actes enregistrés et des états des actes enregistrés donne lieu à la perception d'...
...s, pour les marchés publics, les droits d'enregistrement sont à la charge exclusive du fournisseur des biens ou des services ; (modifié Art.85 Loi n° 2013-54 du 30/12/2013) 2°) les parties contractantes, pour les conventions verbales visées au paragraphe I de l'article 6 du présent code ainsi que po...
...culation. (Ajouté Art. 62 Loi n° 94-127 du 26 /12 /94 et Modifié l'art.56 Loi n° 2003-80 du 29/12/2003 et l'art.49 de la loi de finances pour l’année 2013 ) 10,000 4° Ter) (Abrogé Art. 91 Loi n° 2013-54 du 30 /12 /2013) 4 quater (Ajouté par l'art.69-3 du Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022) - ...
...tation de biens conclus dans le cadre d’une opération d’émission de sukuk réalisée conformément à la législation les régissant.(Ajouté Art. 25 Loi n° 2013-54 du 30/12/2013 et modifié n°2 Art 35 Loi n° 2015-53 du 25/12/2015)................. ..............................................................
...issement touristique et les cabarets, prévue en vertu de l’article 63 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi des finances pour l’année 2013, telle que modifié par l’article 45 de la loi des finances pour l’année 2024. Est aussi affecté au profit du compte de diversification des source...
...83 portant loi de finances pour la gestion 1984 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par l’article 56 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant la loi des finances pour l’année 2014 comme suit : « Aux autres véhicules autres que ceux utilisés pour le transpo...
...sseur, - Abrogé par l'art. 35 de la loi n° 2012- 27 du 29 décembre 2012, - Une copie est conservée par l'intéressé. Abrogé par l'art. 14 de la loi n° 2013-51 du29/12/2013 portant loi des finances complémentaire pour l’année 2013. Pour les affaires réalisées à l'exportation ou en suspension de la tax...
...e de prix et dont la marge bénéficiaire brute ne dépasse pas 6% conformément à la législation et aux réglementations en vigueur. (Ajouté par l'art 51 LF 2013-54 du 30/12/2013), - au titre de la commission revenant aux distributeurs agréés des opérateurs publics de réseaux des télécommunications. (Aj...
...eçoit des clients, et ce, sur la base des tarifs et des prix appliqués conformément aux réglementations en vigueur. (Ajouté par l'art.83 de la loi n° 2013-54 du 30/12/2013). 16) Pour les produits de l’agriculture et de la pêche frigorifiés, la taxe sur la valeur ajoutée est liquidée sur la base de l...
...sent code et ayant été retenues par l’administration fiscale pour la reconstitution extracomptable du chiffre d’affaires. (Ajouté par l'art.40 loi n° 2013-54 du 30/12/2013 et modifié par l’ art. 22 de la loi n° 2015-53 du 25/12/2015) II.1) Pour les assujettis qui n'acquittent pas la taxe sur la vale...
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