Recherchez par mot clé, dans une zone régionale précise ou dans tout le fonds disponible.
...tion de ces organisations et ordres professionnels, pour une période de trois ans renouvelable une seule fois ;(Modifié par art.69-1 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022) - Un fonctionnaire de la direction générale des impôts, ayant au moins, le gra...
...l’article 58 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 et modifié par art.48-3 et art 48-10 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022) La taxation est également établie d’office, en cas de défaut de dépôt par le c...
... (Ajouté par l’article 50 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 et modifié par Art.48-1 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022) Les dispositions prévues par le présent article ne font pas obstacle à l'exerc...
... paiement de l’impôt en principal et des pénalités prévues par les articles 81 à 86 du présent code. (Modifié par l'art.51-6 et 54-6 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 et par l'art.62-4 du Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de ...
...procéder aux investigations dont ils se sont saisis ou dont ils ont été chargés par les autorités concernées. (Modifié par art.48-14 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022) Article 80 quinquies Les agents de la brigade des investigations et de la lutt...
...evenu ou de l’impôt sur les sociétés. (Article ajouté par l’article 31 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021) Article 110 La participation aux marchés, concessions et enchères publiques de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et entrepri...
...(Ajouté par l’article 23 de la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009 et modifié par art.48-15 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022) Article 83 Est punie d’une pénalité égale au montant des retenues non effectué...
...gueur par l’Etat au profit des jardins d’enfants adhérents au programme de « développement de la petite enfance ». (Ajouté par l'art.60 décret-loi n° 2021-21 du 28/12/2021 portant loi de finances pour l’année 2022) ARTICLE 11 bis (Ajouté par l'art.12 LF 2006-85 du 25/12/2006 portant encouragement de...
... à celui de la précédente adjudication qui a supporté le droit …………………………………………………………………………... 30 dinars par page (Modifié par l'art 53 Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 2. Les déclarations ou élections de command, par suite d'adjudication ou contrat de vente de biens immeubles, lorsque la f...
... enseigne commerciale étrangère prévus à la loi n° 2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution. (Ajouté par l'art 54-1 Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021) 100 millimes sur chaque ticket de vente II. LES FORMULES ADMINISTRATIVES 1°) Carte d'identité et carte de séjour des étra...
...par l'article 38 du présent code ou de la vérification ponctuelle prévue par l’article 41 bis de ce même code ( Modifié par Art.48-2 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 ) Ces agents sont également habilités, en cas d’existence de présomptions d’exe...
...ation, libération ou transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés, membres ou autres personnes. (Ajouté par l'art.42-1 Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021,) CHAPITRE III LIEU D'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT ARTICLE 10 I. Les actes des huissiers-notaires e...
... enregistrés et des états des actes enregistrés donne lieu à la perception d'une redevance de 30 dinars par page. (Modifié par l'art.53 Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021) (Modifié Art. 68 Loi n° 99-101 du 31/12/99 , Art.57 Loi n° 2004-90 du 31/12/2004 , Art 43 Loi n° C 2012-1 du 16/05/2012 ,...
CHAPITRE I PAIEMENT DES DROITS SECTION I REDEVABLES DES DROITS ARTICLE 56 Le paiement des droits d'enregistrement incombe : 1°) aux notaires en premier, pour leurs actes constatant des baux ou des hypothèques et les actes ne touchant pas à la situation juridique des immeubles et des fonds de commerc...
... Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sociétés de commerce international et aux entreprises de services. (Ajouté par l'art. 52-2 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 ) Sont considérées opérations d’exportation : - la vente de produits et de marc...
...lique aux immeubles bâtis et non bâtis constituant un élément de l’actif immobilisé matériel figurant aux bilans des sociétés clôturés au 31 décembre 2021 et aux bilans des années ultérieures. 5/ SOCIETES DE CAPITAL RISQUE En vertu de l’article 23 de la loi de finances, les SICAR , et les sociétés d...
...eur entrée en vigueur. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 7 juin 2021. Le Président de la République Kaïs Saïed...
...NE MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DEL’APPUI A L'INVESTISSEMENT DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES NOTE COMMUNE N°13/2021 OBJET : Commentaires des dispositions des articles 20 et 22 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 re...
🔒
Vous devez vous connecter ou créer un abonnement pour continuer.
Laissez-nous vos coordonnées, un conseiller Juridoc Africa vous recontacte pour organiser une démonstration.
* Champs obligatoires
