...joutée sans que le montant de l’amende exigible au titre de la somme des factures constatées excède 50. 000 dinars. (Ajouté par l'art.71 de la Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025) Article 95 Est punie d’une amende de 250 dinars à 10000 dinars toute personne q...

Article 109 La délivrance des permis de construire et des certificats d’immatriculation des véhicules automobiles de toutes catégories ainsi que l’enregistrement des contrats de location des immeubles sont subordonnés à la production d’une copie de la quittance de dépôt de la dernière déclaration du...

SECTION I CONSTATATION DES INFRACTIONS FISCALES PENALES Article 70 Les infractions à la législation fiscale autres que celles prévues aux articles 81 à 85 et à l'article 88 du présent code, sont constatées par des procès-verbaux établis par les agents de l'administration fiscale et autres agents hab...

... de première instance dans la circonscription duquel se trouve le centre régional de contrôle des impôts compétent. (Ajouté par l'art.41 de la Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025) Article 56 Les dispositions du code de procédure civile et commerciale sont app...

... dans le paiement de l’impôt dépasse 60 jours. (Modifié par l'art.61-1 de la Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024) La somme de la pénalité de retard et de la pénalité fixe au titre de chaque impôt ne doit pas excéder le montant de l’impôt en principal exigibl...

Titre IV Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement (Titre ajouté par l’article 30 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011.) CHAPITRE PREMIER LE MEDIATEUR FISCAL Article 113 Il est créé auprès du ...

...bles, la taxe sur les immeubles bâtis et la contribution au profit du fonds national d’amélioration de l’habitat acquittées. (Modifié par l'art. 39-1 LF 2024-48 du 9 décembre 2024) Le revenu net des propriétés non bâties louées est évalué en déduisant du revenu brut le montant des dépenses justifiée...

SOMMAIRE Dispositions préliminaires (Articles 1 à 4) Titre premier : Contrôle fiscal (Articles 5 à 52) Chapitre premier : Dispositions générales (Articles 5 à 35 bis) Section I : Droit de contrôle fiscal (Articles 5 à 14) Section II : Obligation du respect du secret professionnel fiscal (Article 15)...

Article premier Le présent code fixe les dispositions relatives aux droits et obligations du contribuable et aux procédures y afférentes au niveau du contrôle et du contentieux des impôts, droits, taxes, redevances et autres prélèvements fiscaux au profit de l’Etat et qui sont désignés dans ledit co...

...mbre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 et par l'art.62-1 de la Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024) La mise en demeure n’est pas exigée en cas de taxation au titre des amendes fiscales administratives prévues par les articles 84 septies, 84 dec...

CHAPITRE II COMMISSIONS DE CONCILIATION (Les dispositions de ce chapitre ont été abrogées par les dispositions de l’article 57 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012, puis ont été ajoutées par l’article 45 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 ...

...ens des articles 38 et 41 bis du présent code. (Modifié par l'art.57-1 de la Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024) L’administration fiscale peut, à son initiative, saisir la commission des arrêtés de taxation d’office visés par le présent article. Article 128...

CHAPITRE IV (Chapitre ajouté par l'article 66 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018.) COMITE GENERAL DE LA FISCALITE, DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE ET DU RECOUVREMENT Article 133 Est créé au ministère des finances un comité nommé " Comité général de la fisc...

Sommaire Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques Section I : Dispositions générales (Article 1) Sous- section I : Personnes imposables (Articles 2,3,4,5 ) Sous-section II : personnes exonérées (Article 6) Section II : Revenus imposables définitions générales (Articles 7,8) Sous-sect...

I/ AMNISTIES FISCALES Les amnisties fiscales prévues par la loi de finances pour 2024 sont de deux sortes : une amnistie fiscale au titre des impôts et taxes, et une amnistie fiscale au titre de la fiscalité locale. 1/ Amnistie au titre des impôts et taxes : Cette amnistie, instituée par l’article 5...

...on économique des travailleuses agricoles dans le cadre du régime de la protection sociale des travailleuses agricoles créé en vertu du décret-loi n° 2024-4 du 22 octobre 2024, relatif au régime de protection sociale pour les travailleuses agricoles. Les conditions et les modalités d’intervention du...

...IS ( Articles 18, 19, 19 bis ,19 Ter, 19 quinquies) (l'art.18 modifié par la Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024) CHAPITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 20 et 21 ) SECTION 1 : CONTENTIEUX ET SANCTIONS (Article 20) SECTION 2 : PRESCRPTION ( Article 21)...

... finances pour l’année 2019 et l’article 31 de la LF 2020, la taxe sur la valeur ajoutée s’applique selon le taux de 19% à compter du premier janvier 2024. Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 79 de la loi de finances pour l'année 2019 les personnes qui réalisent les opérations...

...s taxables ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée retenue à la source conformément à l'article 19 bis du présent code.(Ajouté par l’article 38 de la LF 1998) Les assujettis imputent globalement sur le montant de la taxe due en application des articles 1 et 2 ci-dessus, la taxe sur la valeur ajoutée...

... de lots effectuée par les lotisseurs immobiliers ; 5 bis) La vente de lots de terrains par les promoteurs immobiliers.(Ajouté par l’article 20 de la LF 2017) 6-Les travaux immobiliers ; 7-La vente d'immeubles ou de fonds de commerce effectuée par les personnes qui, habituellement, achètent ces bien...