... à 320) Section 2 : Exécution par voie d’états de liquidation (Article 321) Section 3 : Extinction de l’action publique (Articles 322 à 328) (Nouveau 2026 : ART 327 modifié) Chapitre III : Procédures devant les tribunaux (Articles 329 à 349) Section 1 : Tribunaux compétent en matière de contentieux ...

...BLE (Article 6) CHAPITRE III : TAUX (Articles 7,8) CHAPITRE IV : DEDUCTIONS (Articles 9,10) CHAPITRE V : REGIME SUSPENSIF (Articles 11 à 14) (Nouveau 2026 : Art.13 bis et Art.13 ter) CHAPITRE VI : RESTITUTION (Article 15) CHAPITRE VII : REGIMES FORFAITAIRES (Articles 16, 17) CHAPITRE VIII : OBLIGATI...

...s droits d'enregistrement Section I : Droits proportionnels et progressifs (Articles 20 à 22) Section II : Les droits fixes (Articles 23,24) (Nouveau 2026 : Art.23 modifié) Section III : Exonerations (Articles 25) (Nouveau 2026 : Art.25 modifié) Chapitre III : Assiette des droits proportionnels et p...

...II : Revenus imposables définitions générales (Articles 7,8) Sous-section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets (Articles 9 à ,37) (nouveau 2026 : Article 12 et 26 modifiés) SOUS- SECTION II : EXONERATIONS (Article 38) (nouveau 2026 : Article 38 modifié) Sous- section III : Déductions comm...

...anctions et charge de la preuve (Articles 107,108) Chapitre III : Mesures pour améliorer le recouvrement de l’impôt (Articles 109 à 112 bis) (Nouveau 2026 : ART.109 modifié) Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement (Articles 1...

...dés à l'Union tunisienne de solidarité sociale. (Ajouté par l'art.38-2 de la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026) - les dons et les subventions accordés aux sociétés communautaires. (Ajouté par l'art.38-2 de la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi...

Article premier Le présent code fixe les dispositions relatives aux droits et obligations du contribuable et aux procédures y afférentes au niveau du contrôle et du contentieux des impôts, droits, taxes, redevances et autres prélèvements fiscaux au profit de l’Etat et qui sont désignés dans ledit co...

TITRE I TAXE UNIQUE SUR LES ASSURANCES ( Ajouté. art 34 Loi n° 96-113 du 30/12/1996) ARTICLE 144 Les contrats d’assurance ou de rente viagère conclus avec des entreprises d'assurance y compris les entreprises d’assurance Takaful sont soumis, quel que soit le lieu où ils ont été conclus, à une taxe d...

CHAPITRE I ACTES ET MUTATIONS SOUMIS OBLIGATOIREMENT A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT SECTION I ACTES PUBLICS ET SOUS SEING PRIVE ARTICLE PREMIER Doivent être enregistrés dans un délai de dix jours à compter de leur date : 1°) les exploits et procès-verbaux dressés par les huissiers-notaires et au...

...ié par l'art.66 Loi n° 2006-85 du 25/12/2006 et abrogé par l'art. 30-2 de la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026) (1) Le tarif prévu par les numéros de 1 à 13, de16 à 18 ter, de 22 à 25 et 28 est relevé de 15 dinars à 20 dinars par l’article 43 Loi Complémen...

CHAPITRE I CONTROLE SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 77 ( Abrogé art. 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002) SECTION II DROIT DE COMMUNICATION ARTICLES 78 et 79 (Abrogés art. 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portan...

SECTION I DROIT DE PREEMPTION ARTICLE 113 ( Abrogé Art 7 loi n° 98-73 du 04/08/1998 portant simplification des procédures fiscales et réduction des taux de l'impôt ) SECTION II SECRET PROFESSIONNEL ARTICLE 114 ( Abrogé art. 7 Loi n°2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procé...

...'aménagement du territoire et de l’urbanisme : (Ajouté par l'art. 20-6 de la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026) - dont le montant varie de 50 dinars à 100 dinars ; - dont le montant est supérieur à 100 dinars. 1,500 par facture 2,000 par facture 7°) Passep...

Article 47 La taxation est établie d’office en cas de désaccord entre l'administration fiscale et le contribuable sur les résultats de la vérification fiscale préliminaire ou approfondie ou la vérification ponctuelle prévue par l'article 36 du présent code, ou lorsque le contribuable ne répond pas p...

CHAPITRE I PAIEMENT DES DROITS SECTION I REDEVABLES DES DROITS ARTICLE 56 Le paiement des droits d'enregistrement incombe : 1°) aux notaires en premier, pour leurs actes constatant des baux ou des hypothèques et les actes ne touchant pas à la situation juridique des immeubles et des fonds de commerc...

CHAPITRE I OBLIGATIONS DES OFFICIERS PUBLICS ARTICLE 136 I. Les officiers de l'état civil, les officiers publics, les arbitres et experts ainsi que les administrations publiques ne peuvent prendre aucun arrêté ou décision en vertu d'acte ou écrit non régulièrement timbré. II. Les dispositions du tro...

SECTION I SANCTIONS FISCALES PENALES EN MATIERE DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DE L’IMPOT Article 89 Est punie d’une amende de 100 dinars à 10000 dinars, en sus des pénalités prévues par les articles 81 à 86 du présent code, toute personne qui ne dépose pas une déclaration ou ne produit pas un acte o...

...tions prévues par les deux précédents paragraphes.(Ajouté par l'art.52 de la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026) Article 109 bis En cas de transfert de propriété des véhicules soumis à la taxe de circulation, à l’impôt additionnel annuel sur les véhicules u...