...os régionales privées afin de les soutenir à régulariser leurs situations financières et à rééchelonner leurs créances envers l'Office national de la télédiffusion. Révision de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux opérations de vente d’immeubles à usage d’habitation réalisées par les promoteu...

... art.3 de la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008.)pour l’exploitation des réseaux et services des télécommunications au profit de l’Office National de la Télédiffusion dont il a la charge à la date de publication du présent code. Cette « licence » (Remplacé par art.3 de la loi n° 2008-1 du 8 janvier 200...

...cret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 93-8 du 1er février 1993, portant création de l’office national de la télédiffusion, Vu la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2019 et notamment son article 74, ...

...ques lui incombant normalement sur les parties mitoyennes. 5.3 Cession Un opérateur de réseau public de télécommunications ne pourra pas demander à l'Office National de Télédiffusion de lui fournir des faisceaux hertziens au-delà de son propre besoin (en fonction de la nature de l'activité de l'opér...

...ars 2022 portant approbation de l'Offre Technique et Tarifaire de location de capacité excédentaire des ressources des télécommunications de l'Office National de la Télédiffusion Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001‐1 du 15 janvier 2001, telle que complétée et modifiée par ...

.... .le service ajouté au Performance Journal est assujetti à la valeur ajoutée de 7 % des services de radiodiffusion et de télédiffusion assurés par l’Office national de radiodiffusion et de télédiffusion pour les institutions publiques et privées actives dans le secteur audiovisuel. Sur cette base, ...

...payable une seule fois et qui porte sur les frais d'implantation sur les pylônes d'un montant de 1076,000 DT-HT par pylône au niveau d'une station de télédiffusion, Une partie annuelle qui prend en compte le nombre d'antennes installées sur le pylône, d'un montant de 2.562,000 DT-HT par antenne. En ...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de l’information et de la communication, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des ...

Le Président de la République par intérim, Sur proposition de l’instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont mod...

PREAMBULE L’Office National de la Télédiffusion dispose d’un réseau de transmission composé de bonds de faisceaux hertziens qui relient ses stations de diffusion radio et TV réparties sur le territoire national. L’Office National de la Télédiffusion dispose, le long de son réseau, d’un excédent de c...

...ticle 6 (nouveau) Les dispositions de l’article 5 du présent code ne s’appliquent pas aux services universels des télécommunications, aux services de télédiffusion et tout autre service des télécommunications qui sera fixé par décret. La fourniture de ces services est régie par les dispositions prév...

... 2005-27 du 14 mars 2005, portant approbation de l’octroi de la garantie de l’Etat du crédit conclu, le 3 janvier 2005, entre l’Office national de la télédiffusion et la banque Calyon de Paris pour la contribution au financement du projet de fourniture et d’installation d’un réseau national de faisc...

...rvices compétents du Ministère des Affaires Sociales. III. Exonération des services postaux de la taxe sur la valeur ajoutée Suite à la création de l'Office National des Postes par décret n° 98-1305 du 15 juin 1998 dans le cadre de la restructuration du secteur de la poste, les services postaux réal...

...x. II - Exonération de la TVA des services de radio télédiffusion L'exonération de la TVA concerne les services de radio-télédiffusion réalisés par l'office national de télédiffusion au profit des stations radio et de télévision. Ces services consistent en la location par ledit office détenteur du m...

Au nom du peuple ; La Chambre des députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé "Office National ...

...t approbation de l'Offre Technique et Tarifaire de location de capacité excédentaire des ressources des télécommunications de l'Office National de la Télédiffusion, Vu l'Offre Technique et Tarifaire d'interconnexion présentée par l'Office National de la Télédiffusion en date du 07 octobre 2024 pour ...

...s tel que modifié par le décret n° 2004-573 du 09 mars 2004 et complété par le décret n° 2008-3025 du 15 septembre 2008, Vu la décision de l’Instance Nationale des Télécommunications n° 64 en date du 07 août 2012 portant approbation de l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de l’Office ****...

..., - indemnité d'intéressement servie aux agents de l'office national de la poste, - indemnité de qualité servie aux agents de l'office national de la télédiffusion, - indemnité commune servie aux agents de l'agence de promotion des investissements agricoles, - indemnité de dédommagement servie aux a...

...aires notamment le tarif horaire d'un technicien. Pour son offre de colocalisation physique, la ********** a adopté les tarifs présentés par l'Office National de la Télédiffusion et approuvés par l'INT au niveau de sa décision Coll/Reg/2018/07 en date du 07 novembre 2018. Les tarifs de colocalisatio...