... libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. L'employeur ne peut prendre aucune décision à l'égard de l'employé y compris le licenciement et la mutation à cause de son appartenance ou de sa mission syndicale ou à cause de l'exercice de ses droits syndicaux conformément aux l...

...alcul. Le calcul de l'indemnité de licenciement aura pour base la rémunération totale gagnée par le travailleur licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement; elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis de licenciement. A...

...'indemnité de licenciement doit être effectué sur la base du traitement global dont a bénéficié le travailleur licencié durant l’année qui précède le préavis de licenciement. Le montant de l’indemnité de licenciement ne pourrait pas être inférieur à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze ...

... libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. L'employeur ne peut prendre aucune décision à l'égard de l'employé y compris le licenciement et la mutation à cause de son appartenance ou de sa mission syndicale ou à cause de l'exercice de ses droits syndicaux conformément aux l...

... libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. L'employeur ne peut prendre aucune décision à l'égard de l'employé y compris le licenciement et la mutation à cause de son appartenance ou de sa mission syndicale ou à cause de l'exercice de ses droits syndicaux conformément aux l...

...nité de licenciement doit être effectué en fonction du traitement global dont a bénéficié le travailleur licencié et ce durant l’année qui précède le préavis de licenciement. Le montant de l’indemnité de licenciement ne pourrait pas être inférieur à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze ...

شغلي_تقدير الطرد التعسفي_اثبات الالتحاق بالعمل...

...ité par les besoins saisonniers ou exceptionnels de l’exploitation et dont le contrat prend fin lorsque le travail est terminé. Article 371 Au cas de licenciement d'un ouvrier permanent, intervenu une fois la période d'essai expirée, pour quelque motif que ce soit, sauf celui de faute grave, insuffi...

...le 14 ter (Ajouté par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) L’employeur qui a l’intention de licencier un travailleur est tenu d’indiquer les causes du licenciement dans la lettre de préavis. Est considéré abusif le licenciement intervenu sans l’existence d’une cause réelle et sérieuse le justifiant o...

اجتماعي-الدور الايجابي للقاضي الشغلي-قاضي تحقيق مدني-تسليم المحكمة بما جاء بمؤيدات المؤجرة رغم نفي الأجير تقصير في الدور...

...t le mois précédent le préavis du licenciement, elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis de licenciement. ARTICLE 19 CESSATION DE SERVICE POUR RAISON DE SANTE En cas de cessation de service pour raison de santé, l’entreprise est te...

...ité par les besoins saisonniers ou exceptionnels de l’exploitation et dont le contrat prend fin lorsque le travail est terminé. Article 371 Au cas de licenciement d'un ouvrier permanent, intervenu une fois la période d'essai expirée, pour quelque motif que ce soit, sauf celui de faute grave, insuffi...

...le 14 ter (Ajouté par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) L’employeur qui a l’intention de licencier un travailleur est tenu d’indiquer les causes du licenciement dans la lettre de préavis. Est considéré abusif le licenciement intervenu sans l’existence d’une cause réelle et sérieuse le justifiant o...

شغلي - إضراب غير شرعي...

...ité par les besoins saisonniers ou exceptionnels de l’exploitation et dont le contrat prend fin lorsque le travail est terminé. Article 371 Au cas de licenciement d'un ouvrier permanent, intervenu une fois la période d'essai expirée, pour quelque motif que ce soit, sauf celui de faute grave, insuffi...

...e 14 ter. (Ajouté par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) L’employeur qui a l’intention de licencier un travailleur est tenu d’indiquer les causes du licenciement dans la lettre de préavis. Est considéré abusif le licenciement intervenu sans l’existence d’une cause réelle et sérieuse le justifiant o...

...er la sécurité du navire ou à troubler la tranquillité de l'équipage, justifie cette mesure et après autorisation de l'autorité maritime. Le motif du licenciement est porté au registre d'équipage. Dans ce cas, le marin n'a pas droit à indemnité. Il peut être réclamé des dommages-intérêts si la mesur...

...ières à des entreprises telles que définies par la législation relative au travail, - montants fixés ou approuvés par les commissions de contrôle des licenciements ou par l'inspection du travail dans le cadre des opérations de licenciement de salariés pour des raisons économiques, - salaire de 3 moi...

Prise de position N° 144 du 8 février 2011 - DGELF La DGELF a précisé que, à l'exception des licenciements de salariés pour des raisons économiques, la gratification de fin de service accordée aux salariés licenciés, conformément aux dispositions de l'article 22 du code du travail, est exonérée de l...