...elles-mêmes, une confusion récurrente consiste à traiter l'ensemble des organismes « sans but lucratif » comme relevant d'un régime juridique unique, généralement celui du décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011 portant organisation des associations. L’expression « sans but lucratif » renseigne s...

Conditions générales Article premier Raccordement au réseau et fourniture au client La STEG fournit au client l’électricité basse tension et/ou le gaz naturel basse pression, conformément aux données cidessus mentionnées relatives au client. La STEG se réserve le droit de demander au client tout doc...

...inars par page (Modifié par l'art 53 Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021) 23 bis. Les actes et écrits précédant le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive et relatifs à la constitution des sociétés par actions ou les actes et écrits précédant le procès verbal constatant l’augmentati...

...scaux en matière de la taxe sur la valeur ajoutée ou du droit de consommation ou des autres taxes dues sur le chiffre d’affaires : - Les attestations générales des avantages fiscaux en matière de la taxe sur la valeur ajoutée ou du droit de consommation ou des autres taxes dues sur le chiffre d’affa...

...2 Sauf stipulation contraire, la banque doit encaisser le montant des intérêts, dividendes, remboursements de capital, amortissements et, d'une façon générale, toutes sommes auxquelles donnent droit les titres déposés, dès l'exigibilité de celles-ci. Les sommes encaissées doivent être mises à la dis...

...s être liée par un contrat de louage de services, s'engage à préparer ou à conclure d'une façon habituelle des achats ou des ventes et, d'une manière générale, toutes autres opérations commerciales, au nom et pour le compte d'un commerçant. Article 626 Le contrat d'agence commerciale, fait sans déte...

...inars par page (Modifié par l'art 53 Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021) 23 bis. Les actes et écrits précédant le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive et relatifs à la constitution des sociétés par actions ou les actes et écrits précédant le procès verbal constatant l’augmentati...

...scaux en matière de la taxe sur la valeur ajoutée ou du droit de consommation ou des autres taxes dues sur le chiffre d’affaires : - Les attestations générales des avantages fiscaux en matière de la taxe sur la valeur ajoutée ou du droit de consommation ou des autres taxes dues sur le chiffre d’affa...

...radioélectriques ; - Fréquences radioélectriques : les fréquences des ondes électromagnétiques utilisées dans les télécommunications conformément aux règles internationales en vigueur ; - Ressources rares : les fréquences radioélectriques, la numérotation et l’adressage ; - Réseau des télécommunicat...

..." et les méthodes de coopération administrative correspondantes sont définies dans les appendices de la présente convention. L'appendice I énonce les règles générales relatives à la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative. L'appendice II établi...

...es établissements situés sur tout le territoire de la République où s'exercent les activités ci-après énumérées, connexes ou similaires : - Mécanique générale (ajustage, tournage, fraisage, alésage, rectification etc.) - Fabrication et réparation de radiateurs (appareils de refroidissement de moteur...

...ue Tunisienne aux deux conventions sur la circulation routière et la signalisation routière, Vu le décret n° 2000-151 du 24 janvier 2000, relatif aux règles générales de la circulation routière, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2011-2588 du 26 s...

... du Conseil des ministres. Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit : Titre Premier Les attributions de l’Instance Article premier L’Instance générale de partenariat public privé, ci-après désignée par « l’Instance », est chargée notamment des missions suivantes : - Suivre l’exécution de la ...

...ivées par des infractions de droit commun, 3° - des condamnations pour les infractions prévues aux articles 217 et 225 du présent code et, de manière générale, pour les infractions qui existent, indépendamment de tout élément intentionnel, à moins que les poursuites en cours ne soient ellesmêmes mot...

...inscrits sans compter la taxe sur la valeur ajoutée. En cas de refus du montant précité, l’Agence foncière d’habitation le consignera à la trésorerie générale de Tunisie. Art 12 Si l'acquéreur ou son substitut renonce à son lot, l’Agence foncière d’habitation doit restituer au désistant le montant d...

...circulant sur la voie ferrée. Toutefois, les véhicules qui, tout en circulant sur les voies ferrées, empruntent le réseau routier, restent soumis aux règles générales de circulation routière prévues par le présent code, dans la mesure où les spécificités de ces véhicules, de leur exploitation et des...

...spécifiques du milieu et s’appuyant sur l’existence de compétences locales et sur la capacité de coopération entre les acteurs locaux. Chapitre 2 Des règles générales d’urbanisme et des règlements spécifiques Section 1 Le règlement général d’urbanisme Article 23 A l’exception des territoires ou des ...

...uivent la date de la réunion. La liste des différents Comités est décrite ci-après: • Comité de Pilotage: pour les questions relatives aux conditions générales de l'Offre Technique et Tarifaire d'Interconnexion et de la Convention d'Interconnexion. • Comité Commercial: pour toutes les questions d'or...

3. Conditions générales 3.1 Entrée en vigueur, validité et interprétation La présente Offre s’applique à compter du 1er janvier 2006 et est valable jusqu’au 31 décembre 2006. En cas de divergence entre les dispositions d’une Convention d’Interconnexion et l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnex...

... commerce: membre, de cinq représentants de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat: membres, - d'un représentant de l'union générale des travailleurs tunisiens: membre, - de cinq représentants des institutions financières : membres. Ces membres sont désignés par décision du...