... finances pour l’année 2023) SECTION III DROIT DE COMMUNICATION Article 16 Les services de l'Etat et des collectivités locales, les établissements et entreprises publics, les sociétés et organismes contrôlés par l'Etat ou par les collectivités locales ainsi que les établissements, entreprises et aut...

...es, les partenariats, les professionnels et les associations exerçant une activité économique régulière ; • Les travailleurs indépendants inscrits au registre national des entreprises et disposant d'un code de TVA. Article 8 Un Bénéficiaire Final est considéré répondant aux critères d’Inclusion Soci...

...te la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique, Vu la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, Vu la loi n° 96-...

Art 413 On entend par procédures collectives au sens du présent Code, toutes les procédures de redressement des entreprises éprouvant des difficultés économiques, et de faillite. Art 414 Le tribunal de première instance dans le ressort duquel le débiteur a son siège principal est compétent pour stat...

...nseiller auprès de la cour de cassation et exerçant à plein temps ; - un membre conseiller auprès de l’une des deux chambres chargées du contrôle des entreprises publiques auprès de la Cour des Comptes, exerçant à plein temps ; - quatre membres choisis parmi les personnalités compétentes dans le dom...

...2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, Vu la loi nº 9...

...s entreprises et les modalités de leur recouvrement Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au registre national des entreprises et notamment son article 15, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du go...

...amment la loi n° 2007-¬69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics et tous les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,Vu la loi n° 2...

...du ministre de la justice et du minister de l’industrie, de l’énergie et des mines. Vu la constitution, Vu la loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce, telle que complétée et modifiée par la loi n°2010-15 du 4 avril 2010 et notament son article 72 (nouveau), Vu le décret n° 95-24...

...t complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, établissements et entreprises publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, Vu le décret-loi n° 2011-46 d...

...tes subséquents et notamment le décret n° 2007-2853 du 12 novembre 2007, Vu le décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d’activité ainsi qu’aux conditions et modalités d’octroi des avantages auxquels elles sont éligibles, ...

... textes subséquents et notamment le décret n° 2007-895 du 10 avril 2007, Vu le décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d’activité ainsi qu’aux conditions et modalités d’octroi des avantages auxquels elles sont éligibles, ...

...’intégration entre ces activités dans le cadre des priorités nationales. Art 2 (Modifié par l'art.27 du décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022) Les entreprises publiques ou privées des pôles technologiques sont chargées des missions suivantes : - L’exploitation ou l’établissement et l’exploitation...

...ues locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et ...

...loi de finances complémentaire pour la gestion 1988 et notamment son article 9, Vu la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 9...

Article 63 Toute personne peut se faire délivrer par le greffier des certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe, sauf en ce qui concerne les inscriptions radiées et les documents comptables qui sont communiqués dans des conditions fixées par arrêt...

...pièces justifiant la conformité aux dispositions de l'article 3 de la présente loi. Toutefois, dispense d'une pièce peut être accordée par le juge du registre du commerce, soit définitivement, soit provisoirement. Dans ce dernier cas, il est procédé à la radiation d'office si la pièce n'est pas prod...

Article 44 (Modifié par l’art premier de la loi n° 2010-15 du 14 avril 2010) Tout dépôt d'acte ou pièce en annexe au registre du commerce est fait en double exemplaire certifiés conformes au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social de la personne morale ou le siège de l'ac...

Abrogée par la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au registre national des entreprises Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre premier :Des dispositions génerales (Articles 1,2,3,4,5,6,7) Titre II : De...