...'établissement des décomptes provisoires, de mémoires ou factures partiels rend exigible la taxe sur la valeur ajoutée; b) Les entreprises de travaux publics et de bâtiment effectuant des travaux pour le compte de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère ad...

...agents se limite au contrôle sur la voie publique. Article 13 Le contrôle fiscal s'exerce par les agents de l'administration fiscale et autres agents publics à ces habilités conformément à la loi, chacun dans la limite de ses attributions. Les agents de l'administration fiscale peuvent se faire assi...

...our l’année 2017). Les dispositions précédentes sont applicables aux ventes réalisées par les commerçants détaillants avec l'Etat, les établissements publics à caractère administratif, les collectivités locales, les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, les personnes morales et les personnes p...

...ts de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée ) 17) des timbres postaux et des timbres fiscaux et leur impression par l’Etat ou les établissements publics compétents conformément à la législation en vigueur. 18) des livres, brochures et imprimés similaires à l'exclusion de ceux reliés en cuir nat...

...'établissement des décomptes provisoires, de mémoires ou factures partiels rend exigible la taxe sur la valeur ajoutée; b) Les entreprises de travaux publics et de bâtiment effectuant des travaux pour le compte de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère ad...

...our l’année 2017). Les dispositions précédentes sont applicables aux ventes réalisées par les commerçants détaillants avec l'Etat, les établissements publics à caractère administratif, les collectivités locales, les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, les personnes morales et les personnes p...

...agents se limite au contrôle sur la voie publique. Article 13 Le contrôle fiscal s'exerce par les agents de l'administration fiscale et autres agents publics à ces habilités conformément à la loi, chacun dans la limite de ses attributions. Les agents de l'administration fiscale peuvent se faire assi...

...ts de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée ) 17) des timbres postaux et des timbres fiscaux et leur impression par l’Etat ou les établissements publics compétents conformément à la législation en vigueur. 18) des livres, brochures et imprimés similaires à l'exclusion de ceux reliés en cuir nat...

...année 2023, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant ...

...'établissement des décomptes provisoires, de mémoires ou factures partiels rend exigible la taxe sur la valeur ajoutée; b) Les entreprises de travaux publics et de bâtiment effectuant des travaux pour le compte de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère ad...

...our l’année 2017). Les dispositions précédentes sont applicables aux ventes réalisées par les commerçants détaillants avec l'Etat, les établissements publics à caractère administratif, les collectivités locales, les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, les personnes morales et les personnes p...

...ts de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée ) 17) des timbres postaux et des timbres fiscaux et leur impression par l’Etat ou les établissements publics compétents conformément à la législation en vigueur. 18) des livres, brochures et imprimés similaires à l'exclusion de ceux reliés en cuir nat...

...'établissement des décomptes provisoires, de mémoires ou factures partiels rend exigible la taxe sur la valeur ajoutée; b) Les entreprises de travaux publics et de bâtiment effectuant des travaux pour le compte de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère ad...

.... Ses derniers versent sans délai le montant de leur encaissement à un comptable public. Article 71 Tout agent désigné pour la perception des revenus publics est constitué comptable par le seul fait de la réception desdits revenus. Article 72 L'assiette, la liquidation, le mode de recouvrement et de...

...our l’année 2017). Les dispositions précédentes sont applicables aux ventes réalisées par les commerçants détaillants avec l'Etat, les établissements publics à caractère administratif, les collectivités locales, les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, les personnes morales et les personnes p...

...'établissement des décomptes provisoires, de mémoires ou factures partiels rend exigible la taxe sur la valeur ajoutée; b) Les entreprises de travaux publics et de bâtiment effectuant des travaux pour le compte de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère ad...

.... Ses derniers versent sans délai le montant de leur encaissement à un comptable public. Article 71 Tout agent désigné pour la perception des revenus publics est constitué comptable par le seul fait de la réception desdits revenus. Article 72 L'assiette, la liquidation, le mode de recouvrement et de...

...our l’année 2017). Les dispositions précédentes sont applicables aux ventes réalisées par les commerçants détaillants avec l'Etat, les établissements publics à caractère administratif, les collectivités locales, les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, les personnes morales et les personnes p...

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.... Ses derniers versent sans délai le montant de leur encaissement à un comptable public. Article 71 Tout agent désigné pour la perception des revenus publics est constitué comptable par le seul fait de la réception desdits revenus. Article 72 L'assiette, la liquidation, le mode de recouvrement et de...