...res sportives privées », homologuée le 21 août 2007, et non la NC 45. La norme NC 40 comporte ses propres exclusions, notamment les entités sportives lucratives et certaines catégories institutionnelles ou scolaires. Elle se réfère aussi à la loi sur les associations dans sa définition de l’associat...

...écret n° 98-1875 du 28 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une autorisation aux fonctionnaires publics pour exercer une activité privée lucrative ayant une relation directe avec leurs fonctions, Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universi...

...portant organisation de la direction générale des douanes, Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l’exercice à titre professionnel d’une activité privée lucrative par les personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et d...

...ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995 relatif à l’exercice à titre professionnel d’une activité privée lucrative par les personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et d...

...a culture dépendant du ministère des affaires culturelles, Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et d...

...lauses et dispositions visées aux articles 18, 19, 20 et 22. Article 12 L'architecte agent public qui bénéficierait d'une dérogation pour exercer une activité privée lucrative est tenu d'en aviser le Conseil de l'Ordre conformément à l'article 17 du présent code. Article 13 L'architecte enseignant, ...

...le décret gouvernemental n° 2015-1163 du 4 septembre 2015, Vu Le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et d...

...du 17 décembre 2016, portant loi de finances l'année 2017, Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif, et des en...

... détiennent directement ou indirectement une participation en capital, - une profession libérale ou une activité industrielle ou commerciale et toute activité privée lucrative, - la qualité de membre dans les organes dirigeants et délibérants des entreprises privées, - la qualité de membre des conse...

...s, tel que modifié et complété par les textes subséquents, Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et...

...lauses et dispositions visées aux articles 18, 19, 20 et 22. Article 12 L'architecte agent public qui bénéficierait d'une dérogation pour exercer une activité privée lucrative est tenu d'en aviser le Conseil de l'Ordre conformément à l'article 17 du présent code. Article 13 L'architecte enseignant, ...

...buée aux personnels enseignants dans les écoles primaires, Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif, et des en...

...équents et notamment le décret n° 99-1448 du 21 juin 1999, Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et d...

... n° 2013-3804 du 18 septembre 2013, modifiant et complétant le - Décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des entrepr...

...omplété et notamment le décret n° 99-1448 du 21 juin 1999, Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et d...

...s et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l’exercice à titre professionnel d’une activité privée lucrative par les personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et des entre...

... tel que modifié par le décret n° 95-1086 du 19 juin 1995, Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l’exercice à titre professionnel d’une activité privée lucrative par les personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et d...

...u complété et notamment la loi n° 95-5086 du 19 juin 1995, Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l’exercice à titre professionnel d’une activité privée lucrative par les personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et d...

...el que modifié par le décret n° 99-11 du 4 janvier 1999, Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice, à titre professionnel, d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et d...

...as de but lucratif. Dans le cas particulier des EPS et dès lors qu'ils rendent des services payants, ils sont de ce fait réputés exercer une activité lucrative et demeurent soumis à toutes les obligations fiscales qui incombent à une entreprise commerciale et notamment la tenue d'une comptabilité co...