...) 3- les contrats d’assurance des risques des marchandises à l’exportation et les contrats d’assurance des crédits à l’exportation; 4- les contrats d’assurance obligatoire dans le domaine de la construction à usage d’habitation conformément à la législation en vigueur; 5- les contrats d’assurance su...

...tion ■ Assurance non obligatoire: Interdiction de conclure le contrat sauf autorisation de la CNLCT ■ Demande d'autorisation ■ Pas de fonds à geler ■ Assurance obligatoire: Souscription du contrat ■ Information sans délai ■ Pas de fonds à geler En cours du contrat ■ Maintien du contrat ■ Information...

Article 215 En sus des dispositions stipulées à l'article 3 du présent code, l'entreprise d'assurance Takaful doit obligatoirement stipuler au contrat d'assurance Takaful les mentions suivantes : - l'engagement de l'entreprise à se conformer aux normes sharaïques, - l'indication que le paiement de l...

...aires, dans les mêmes délais 75% de ce montant en attendant que le montant définitif de l’indemnité soit fixé par le tribunal compétent. Article 99 L’assurance obligatoire de la responsabilité dans le domaine de la construction ne s’applique pas : - à l'Etat, aux collectivités publiques locales, aux...

... convention contraire, pourvu qu'il ait été payé au moins trois primes annuelles. Article 42 Dans les assurances sur la vie, le rachat du contrat est obligatoire à la demande du contractant. Les assurances temporaires en cas de décès ne donnent lieu ni à la réduction du capital ni au rachat du contr...

...et de délibération des sociétés d'assurances à forme mutuelle sont fixés par les statuts. Les dispositions-type de ces statuts, revêtant un caractère obligatoire, sont fixées par décret. L'article 223 et les articles 258 à 273 du code des sociétés commerciales leur sont applicables. Article 57 (Abro...

...ages d'indemnisation et qui sert à combler le déficit éventuel du fonds des adhérents pour les années comptables à venir. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand la provision constituée atteint 50% des cotisations nettes des annulations de l'année comptable en cours. Article 213 L'entreprise d...

...n de garanties supplémentaires couvrant tout autre risque. Lorsqu’il est prouvé qu’une entreprise d’assurance subordonne son acceptation de demande d’assurance obligatoire à la souscription de garanties supplémentaires conformément aux dispositions du premier paragraphe de cet article, celle-ci sera...

...) 3- les contrats d’assurance des risques des marchandises à l’exportation et les contrats d’assurance des crédits à l’exportation; 4- les contrats d’assurance obligatoire dans le domaine de la construction à usage d’habitation conformément à la législation en vigueur; 5- les contrats d’assurance su...

Article 215 En sus des dispositions stipulées à l'article 3 du présent code, l'entreprise d'assurance Takaful doit obligatoirement stipuler au contrat d'assurance Takaful les mentions suivantes : - l'engagement de l'entreprise à se conformer aux normes sharaïques, - l'indication que le paiement de l...

...aires, dans les mêmes délais 75% de ce montant en attendant que le montant définitif de l’indemnité soit fixé par le tribunal compétent. Article 99 L’assurance obligatoire de la responsabilité dans le domaine de la construction ne s’applique pas : - à l'Etat, aux collectivités publiques locales, aux...

...ages d'indemnisation et qui sert à combler le déficit éventuel du fonds des adhérents pour les années comptables à venir. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand la provision constituée atteint 50% des cotisations nettes des annulations de l'année comptable en cours. Article 213 L'entreprise d...

... convention contraire, pourvu qu'il ait été payé au moins trois primes annuelles. Article 42 Dans les assurances sur la vie, le rachat du contrat est obligatoire à la demande du contractant. Les assurances temporaires en cas de décès ne donnent lieu ni à la réduction du capital ni au rachat du contr...

...ociale au bénéficiaire en vue de son identification. Son inscription par le professionnel conventionné sur les formulaires de l’assurance maladie est obligatoire pour deux raisons: • Il constitue vis-à-vis de la caisse une preuve de la vérification de l’identité du malade par le professionnel de san...

...sques agricoles et de pêche, - les contrats d’assurance des risques des marchandises à l’exportation et des crédits à l’exportation, - les contrats d’assurance obligatoire dans le domaine de la construction à usage d’habitation, - les contrats d’assurance-vie, de capitalisation et de rentes viagères...

...n de garanties supplémentaires couvrant tout autre risque. Lorsqu’il est prouvé qu’une entreprise d’assurance subordonne son acceptation de demande d’assurance obligatoire à la souscription de garanties supplémentaires conformément aux dispositions du premier paragraphe de cet article, celle-ci sera...

...ociale au bénéficiaire en vue de son identification. Son inscription par le professionnel conventionné sur les formulaires de l'assurance maladie est obligatoire pour deux raisons: Il constitue vis-à-vis de la caisse une preuve de la vérification de l'identité du malade par le professionnel de santé...

Prise de position N° 68 du 2 janvier 2007-DGELF La DGELF a précisé que l'assurance groupe n'acquiert un caractère obligatoire que lorsqu'elle est prévue par un texte réglementaire telle que la convention collective et qu'en revanche, le statut du personnel ne permet de lui conférer un tel caractère ...

...secteurs public et privé de la santé. Art 2 Le régime d’assurance maladie mentionné à l’article premier de la présente loi comporte un régime de base obligatoire et des régimes complémentaires facultatifs. Art 3 Les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurés sociaux mentionnés dans...

...française et par la législation tunisienne, ladite période est prise en considération par l'institution de l'État où l'intéressé a été assuré à titre obligatoire en dernier lieu avant la période en cause. (1) Voir circulaire ministérielle DSS/DAEI/2000/256 du 15 mai 2000, p. 80. Article 8 Totalisati...