Décret n° 2010-1947 du 6 août 2010, portant fixation du chiffre d'affaires annuel minimum dispensant les personnes physiques exerçant le commerce de distribution de placer l'enseigne commerciale
...é par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents, Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution notamment l'article 6, Vu le décret n° 92-102 du 13 janvier 1992, portant fixation du chiffre d'affaires annuel minimum dispe...
Publié le: 06/08/2010 · Juridoc Tunisie
Référence: D 2010/1947 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 7 janvier 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’exercice de l’activité du commerce de distribution des produits artisanaux tunisiens
...t, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code de travail, Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, relative à l’organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994, Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la...
Publié le: 07/01/2009 · Juridoc Tunisie
Référence: ART 07/01/2009 · Pays : Tunisie
Arrête du ministre du commerce et de l’artisanat du 9 décembre 2005, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice du commerce de distribution de volailles et leurs produits
le ministre du commerce et de l’artisanat, Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, relative à l’organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994, Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les...
Publié le: 09/12/2005 · Juridoc Tunisie
Référence: ART 09/12/2005 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre du commerce du 6 mai 2004, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation du commerce de distribution des articles de librairie et de bureautique
Le ministre du commerce, Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994, Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par...
Publié le: 06/05/2004 · Juridoc Tunisie
Référence: ART 06/05/2004 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 7 février 2003, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation du commerce de distribution des engrais chimiques à usage agricole
...artisanat, du 22 février 2008 Le ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994, Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la...
Publié le: 07/02/2003 · Juridoc Tunisie
Référence: ART 07/02/2003 · Pays : Tunisie
