...te des finances, fiches d'investissement ou attestations bancaires d'investissement établies via la plateforme des investissements en devises des non-résidents en Tunisie logée sur le site de la Banque Centrale de Tunisie «fiche invest.bct.gov.tn/Fichlnvest», justifiant les participations non-réside...

... d'un événement passé. Les dettes financières intérieures constituent l’ensemble des obligations contractées par l’Etat auprès des agents économiques résidents. Elles sont libellées en dinar ou en monnaie étrangère. Les dettes financières extérieures constituent l’ensemble des obligations contractée...

Chapitre 1 Définition des prestataires des services financiers non résidents Article 58 Les prestataires des services financiers non résidents comprennent les établissements de crédit non résidents et les prestataires des services d’investissement non résidents, tels qu’ils sont définis aux articles...

...xperts Section 1 Dispositions générales Article 5 Les fonds experts sont des véhicules d’investissement réservés à certains types d’investisseurs non résidents qualifiés, considérés comme tels en raison de leur statut, de leur expérience ou du montant de leurs investissements, selon des critères fix...

Chapitre 1 Des instances compétentes Article 114 Les établissements de crédit non résidents sont soumis au contrôle de la Banque Centrale de Tunisie, au pouvoir disciplinaire de cette dernière et à la commission des services financiers visée à l’article 125 du présent code. Les prestataires des serv...

...ticles suivants du présent titre. Chapitre 2 Des services bancaires Article 51 Les services bancaires comprennent : 1. la réception des dépôts de non résidents quels qu’en soient la durée et la forme ; 2. l’octroi à des non résidents de crédits sous toutes leurs formes ; 3. la mise à disposition de ...

Article 138 Les prestataires des services financiers non-résidents ne sont soumis à aucune obligation de rapatriement de leurs revenus ou produits à l'étranger et bénéficient d'une entière liberté de change en ce qui concerne leurs opérations avec les non-résidents. Article 139 Les revenus réalisés ...

...ibué et est soumis, de ce fait, à l'IR ou à l'IS conformément à la législation en vigueur. Dans un tel cas, le recouvrement de l'impôt auprès des non-résidents non établis en Tunisie se fait par l'application d'une retenue à la source libératoire au taux de 15%. A défaut de retenue, le taux applicab...

Chapitre 1 Des instances compétentes Article 114 Les établissements de crédit non résidents sont soumis au contrôle de la Banque Centrale de Tunisie, au pouvoir disciplinaire de cette dernière et à la commission des services financiers visée à l’article 125 du présent code. Les prestataires des serv...

CHAPITRE 1 DEFINITION DES PRESTATAIRES DES SERVICES FINANCIERS NON RESIDENTS Article 58 Les prestataires des services financiers non-résidents comprennent les établissements de crédit non-résidents et les prestataires des services d’investissement non-résidents, tels qu’ils sont définis aux articles...

Chapitre 1 Définition des prestataires des services financiers non résidents Article 58 Les prestataires des services financiers non résidents comprennent les établissements de crédit non résidents et les prestataires des services d’investissement non résidents, tels qu’ils sont définis aux articles...

...XPERTS SECTION 1 DISPOSITIONS GENERALES Article 5 Les fonds experts sont des véhicules d’investissement réservés à certains types d’investisseurs non-résidents qualifiés, considérés comme tels en raison de leur statut, de leur expérience ou du montant de leurs investissements, selon des critères fix...

...xperts Section 1 Dispositions générales Article 5 Les fonds experts sont des véhicules d’investissement réservés à certains types d’investisseurs non résidents qualifiés, considérés comme tels en raison de leur statut, de leur expérience ou du montant de leurs investissements, selon des critères fix...

CHAPITRE 1 DES INSTANCES COMPETENTES Article 114 Les établissements de crédit nonrésidents sont soumis au contrôle de la Banque Centrale de Tunisie, au pouvoir disciplinaire de cette dernière et à la commission des services financiers visée à l’article 125 du présent code. Les prestataires des servi...

Chapitre 1 Des instances compétentes Article 114 Les établissements de crédit non résidents sont soumis au contrôle de la Banque Centrale de Tunisie, au pouvoir disciplinaire de cette dernière et à la commission des services financiers visée à l’article 125 du présent code. Les prestataires des serv...

...ticles suivants du présent titre. CHAPITRE 2 DES SERVICES BANCAIRES Article 51 Les services bancaires comprennent : 1. la réception des dépôts de non-résidents quels qu’en soient la durée et la forme ; 2. l’octroi à des non-résidents de crédits sous toutes leurs formes ; 3. la mise à disposition de ...

...ticles suivants du présent titre. Chapitre 2 Des services bancaires Article 51 Les services bancaires comprennent : 1. la réception des dépôts de non résidents quels qu’en soient la durée et la forme ; 2. l’octroi à des non résidents de crédits sous toutes leurs formes ; 3. la mise à disposition de ...

Article 138 Les prestataires des services financiers non-résidents ne sont soumis à aucune obligation de rapatriement de leurs revenus ou produits à l'étranger et bénéficient d'une entière liberté de change en ce qui concerne leurs opérations avec les non-résidents. Article 139 Les revenus réalisés ...

Article 138 Les prestataires des services financiers non-résidents ne sont soumis à aucune obligation de rapatriement de leurs revenus ou produits à l'étranger et bénéficient d'une entière liberté de change en ce qui concerne leurs opérations avec les nonrésidents. Article 139 Les revenus réalisés p...

OBJET / Gestion des comptes bancaires des personnes morales résidentes. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ; Vu: - la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents; - le code des changes ...