Recherche documentaire — Juridoc Africa

Décret gouvernemental n° 2017-1334 du 6 décembre 2017, complétant le décret n° 2003 - 1258 du 2 juin 2003, relatif à la fixation de la liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication des médicaments relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane à l'importation et les conditions du bénéfice de l'exonération des droits de douane

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-30 du 7 juin 2010, Vu la loi n° 78-23...

Publié le: 06/12/2017 · Juridoc Tunisie Référence: D G 1334/2017 · Pays : Tunisie

Décret n° 2011-262 du 4 mars 2011, portant modification du décret n° 2011 - 183 du 14 février 2011, portant suspension des droits de douane dus à l'importation du sucre et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les aliments composés pour bétail et certains produits fourragers

Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de fina...

Publié le: 04/03/2011 · Juridoc Tunisie Référence: D 2011/262 · Pays : Tunisie

Décret n° 2008-72 du 8 janvier 2008, modifiant le décret n° 88 - 1609 du 7 septembre 1988, faisant bénéficier les produits et articles culturels importés de la réduction des taux de droit de douane au minimum légal de perception et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation

... la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 71-8 du 16 février 1971, autorisant l’adhésion de la Tunisie à l’accord pour l’importation d’objets à caractère éducatif, scientifique et culturel conclu à Lake Success à New York le 22 novembre 1950, Vu la loi n° 87-83 du 31 déc...

Publié le: 08/01/2008 · Juridoc Tunisie Référence: D 2008/72 · Pays : Tunisie

Décret n° 2007-4 du 3 janvier 2007, portant modification du décret n° 2005- 4 du 3 janvier 2005, portant fixation de la liste des matières et produits bénéficiant de la suspension ou la réduction des droits de douane conformément aux dispositions du paragraphe 7.27 du tarif des droits de douane à l’importation . e à l’importation

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l’importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi ...

Publié le: 03/01/2007 · Juridoc Tunisie Référence: D 2007/4 · Pays : Tunisie

Décret n° 2007-8 du 3 janvier 2007, portant réduction des droits de douane et du prélèvement dûs à l’importation des bananes fraîches

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 48, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l’importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel ...

Publié le: 03/01/2007 · Juridoc Tunisie Référence: D 2007/8 · Pays : Tunisie

Décret n° 2007-3 du 3 janvier 2007, portant modification du décret n° 96 - 1189 du 1er juillet 1996, fixant la liste des matières premières et articles destinés au secteur de l’artisanat et susceptibles de bénéficier de la réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l’importation et en régime intérieur et les conditions d’octroi de ces avantages

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour ...

Publié le: 03/01/2007 · Juridoc Tunisie Référence: D 2007/3 · Pays : Tunisie

Décret n° 2006-1835 du 3 juillet 2006, portant suspension des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement dus à l’importation de certains produits

Le président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour l’année 1971 et notamment son article 48, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complét...

Publié le: 03/07/2006 · Juridoc Tunisie Référence: D 2006/1835 · Pays : Tunisie

Décret n° 2006-1 du 3 janvier 2006, portant réduction des droits de douane et du prélèvement dû à l’importation des bananes fraîches

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 48, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l’importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 tel q...

Publié le: 03/01/2006 · Juridoc Tunisie Référence: D 2006/1 · Pays : Tunisie

Décret n° 2004-275 du 9 février 2004, portant suspension des droits de douane dus à l'importation des carburants

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation, promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi...

Publié le: 09/02/2004 · Juridoc Tunisie Référence: D 2004/275 · Pays : Tunisie

Liste des intrants ouvrant droit à la réduction des droits de douane à l'importation au taux de 10%

NGP Libellé 730890990 - Tôles perforées d'épaisseur n'excédant pas 400 mm 850120901 - Moto-réducteurs 840729800 - Moteurs d'une puissance supérieure à 200 kw destinés aux bateaux de plaisance 840810490 - Moteurs d'une puissance excédant 100 kw et n'excédant pas 200 kw destinés aux bateaux de plaisan...

Publié le: 01/03/2004 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie

Décret n° 2003-1288 du 9 juin 2003, portant réduction des droits de douane dus à l'importation des bananes

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay Round, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété...

Publié le: 09/06/2003 · Juridoc Tunisie Référence: D 2003/1288 · Pays : Tunisie

Annexe : Liste des intrants ouvrant droit à la réduction des droits de douane à l'importation au taux de 10% Publié le: 02/06/2003 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie

Arrêté du 3 décembre 2001 fixant la forme de la demande écrite de suspension du dédouanement à l'importation des produits comportant une marque de fabrique, de commerce et de service contrefaite et modalités de sa présentation aux services des douanes

Arrêté du ministre des finances du 3 décembre 2001, fixant la forme de la demande écrite de suspension du dédouanement à l’importation des produits comportant une marque de fabrique, de commerce et de services contrefaite et les modalités de sa présentation aux services des douanes.Le ministre des f...

Publié le: 03/12/2001 · Juridoc Tunisie Référence: ART 2001/99 · Pays : Tunisie

Décret n° 99-1512 du 5 juillet 1999, portant modification du décret n°96-1189 du 1er juillet 1996, fixant la liste des matières premières et articles destinés au secteur de l'artisanat et susceptibles de bénéficier de la réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation et en régime intérieur et les conditions d'octroi de ces avantages

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment le point 12 du paragraphe II du tableau « B » qui lui est annexé, telle que modifiée ou complétée par les textes subs...

Publié le: 05/07/1999 · Juridoc Tunisie Référence: D 1999/1512 · Pays : Tunisie

Décret n° 98-1013 du 5 mai 1998, portant modification du décret n° 96-1189 du 1er juillet 1996 fixant la liste des matières premières et articles destinés au secteur de l'artisanat et susceptibles de bénéficier de la réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dûs à l'importation et en régime intérieur et les conditions d'octroi de ces avantages

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment le point 12 du paragraphe II du tableau "B" qui lui est annexé, telle que modifiée et complétée par les textes subséq...

Publié le: 05/05/1998 · Juridoc Tunisie Référence: D 1998/1013 · Pays : Tunisie

Annexe n° 1 : Liste des articles et produits dont les intrants ouvrent droit à la réduction des droits de douane à l'importation au taux de 10%

I / Industries du cuir, du papier et industries diverses : - 1 - abrasifs appliqués sur toile, papiers et autres matières, - 2 - adhésifs en tissu, papier ou plastique, - 3 - allumettes de sûreté et leurs fourreaux, - 4 - articles confectionnés en cuir et en tissu plastifié, - 5 - articles de brosse...

Publié le: 08/12/1997 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 1 · Pays : Tunisie

Décret n° 96-1189 du 1er juillet 1996, fixant la liste des matières premières et intrants destinés au secteur de l’artisanat et susceptibles de bénéficier de l’exonération des droits de douane et de la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l’importation et en régime intérieur et les conditions d’octroi de ces avantages

Modifié par : - Décret n° 98-1013 du 5 mai 1998 - Décret n° 99-1512 du 5 juillet 1999 (Modifications au niveau la Liste n° 1 et Liste n° 2) - Décret n° 2005-2398 du 31 août 2005 - Décret n° 2007-3 du 3 janvier 2007 Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n°...

Publié le: 01/07/1996 · Juridoc Tunisie Référence: D 1196/1189 · Pays : Tunisie

Décret n° 94-1030 du 2 mai 1994, portant réduction des droits de douanes dus à l'importation de certaines matières premières

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié ou complété par les textes subséquents, et notamment la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993...

Publié le: 02/05/1994 · Juridoc Tunisie Référence: D 1994/1030 · Pays : Tunisie

Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation

...e; La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgué la loi dont la teneur suit: Article premier 1) Le tarif des droits de douanes annexé à la présente loi s'applique à I'importation. Ce tarif est divisé en deux parties: - la première partie est consacrée aux dispositions ...

Publié le: 30/12/1989 · Juridoc Tunisie Référence: L 1989/113 · Pays : Tunisie

Décret n° 2023-532 du 20 juillet 2023, fixant les listes des matériels de forage et de sondage d'eau ainsi que leurs parties et pièces détachées bénéficiant de la réduction du taux des droits de douane à 10% à l’importation et de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à la fabrication locale et les conditions et procédures du bénéfice de ces avantages

Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la constitution, Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-24 du 15 mars 2004 modifiant et complétant la loi n° 9...

Publié le: 20/07/2023 · Juridoc Tunisie Référence: D 2023/532 · Pays : Tunisie