...i dont la teneur suit : Titre Premier Dispositions générales Article premier Les dispositions de la présente loi s’appliquent à tous les agents de la fonction publique et du secteur public affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et aux salariés et non-salariés du secteur ...

Modifié par : - Décret n° 2024-235 du 2 mai 2024 Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier le décret- loi n° 2011-66 du 14 juillet 2011, Vu ...

...du 1er décembre 2023, Vu le décret n° 79-96 du 11 janvier 1979, fixant la solde des militaires non classés dans la grille des salaires mensuels de la fonction publique et le régime de l’alimentation dans l’armée, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n°...

Section première Dispositions générales Article 82 (Modifié par la loi n° 98-33 du 23 mai 1998) Est réputée fonctionnaire public soumis aux dispositions de la présente loi, toute personne dépositaire de l'autorité publique ou exerçant des fonctions auprès de l'un des services de l'Etat ou d'une coll...

... du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, telle qu'elle a été modifiée ou complétée et notamment par la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, port...

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé le décret -loi du Chef du Gouvernement n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant le...

...2015-375 du 21 janvier 2015, portant création d'indemnités d'ajustement au profit des agents de certains corps soumis au régime de rémunération de la fonction publique et exerçants dans certains ministères et établissements publics à caractère administratif sous-tutelle, Vu le décret Présidentiel n°...

Décret gouvernemental n° 2016-962 du 4 août 2016, fixant les attributions du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, ...

...nelles; e) les officiers supérieurs des forces armées; f) les membres des organes d'administration ou de surveillance et de direction des entreprises publiques ; g) les membres des organes d’administration, de surveillance et de direction des autorités de contrôle et de régulation; h) les agents de ...

Le ministre de la santé publique, Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-30 du 9 juin 2009, Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, ensemble les texte...

Modifié par : - Décret n° 2010-2995 du 22 novembre 2010 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la santé publique, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère admin...

Le ministre de la santé publique, Vu la loi n° 63-58 du 31 décembre 1963, portant loi de finances pour la gestion 1964 et notamment son article 14, Vu la loi n° 82-26 du 17 mars 1982, portant organisation du prélèvement du sang humain destiné à la transfusion, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, ...

...aques; - un laveur automatique de microplaques; - un agitateur de Kline; - un microscope optique standard. 1.3. Personnel Le personnel requis pour le fonctionnement de la banque de sang doit comprendre au moins : - un médecin ; - un technicien de laboratoire ou un infirmier pour 2000 prélèvements pa...

Le ministre de la santé publique, Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses, Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-75 du 3 ao...

Les ministres de la formation professionnelle et de l'emploi, de l'agriculture, de la santé publique, du tourisme, des loisirs et de l'artisanat, du transport et de la culture, Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle, ensemble les textes qui l...

...formation continue, composée ainsi qu'il suit : - un représentant du Premier ministre : président - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique : membre - le directeur de l'école nationale d'administration : membre - le directeur général du budget au ministère des finances : ...

Le ministre de la santé publique ; Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, réglementant les substances vénéneuses; Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques ; Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabrication et l'enregistrement des médi...