...vrier 1954, portant sur les sociétés mutualistes, Vu la loi n° 2016-31 du 19 avril 2016, portant création de la mutuelle des agents non militaires du ministère de la défense nationale et des établissements publics sous tutelle, Vu le décret gouvernemental n° 2021-439 du 14 juin 2021, fixant l'organi...

Article 63 Il est créé un organisme spécialisé dénommé « Instance Nationale des Télécommunications », ayant pour siège Tunis, et chargé : - d’émettre un avis sur la méthode de détermination des tarifs des réseaux et des services ; - de gérer les plans nationaux relatifs à la numérotation et à l’adre...

...er 1988 susmentionné est modifié comme suit : « Décret n° 88-36 du 12 janvier 1988, fixant la procédure spéciale de contrôle de certaines dépenses du ministère de la défense nationale, du ministère de l’intérieur, du Centre national de la cartographie et de la télédétection, des structures chargées ...

... suivants : Le président : Le directeur général de l'instance, Les membres : - un représentant de la présidence du gouvernement, - un représentant du ministère de la défense nationale, - un représentant du ministère de l'intérieur, - un représentant du ministère chargé des finances, - un représentan...

...ablissements publics mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté et relevant de la Présidence du Gouvernement , du ministère de la justice, du ministère de la défense nationale, du ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger, du ministère des finances , du...

...ion et à la révision de la présente convention. A défaut d'un accord au sein de cette commission paritaire, le différend sera soumis à l'arbitrage du ministère des affaires sociales selon la procédure d'arbitrage prévue ci-dessus. La décision définitive d'interprétation obtenue en commission paritai...

...71 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale, Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-908 du 22 juillet 2...

...e de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001, Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministère de la défense nationale, Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale...

RépubhqueTumsienne Instance Nationale des Télécommunications Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, telle que complétée et modifiée par la loi n° 2002-46 du 07 mai 2002, la loi n° 2008-1 du 08 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, et notamm...

... telle qu’elle a été modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011, Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre, Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fo...

...ntant de la présidence du gouvernement, - un représentant du ministère des finances, - un représentant du ministère de la santé, - un représentant du ministère de la défense nationale (la direction générale de la santé militaire), - un représentant de la caisse nationale de l’assurance maladie, - un...

...nt son article 7. Arrêtent : Article premier Le laboratoire de métrologie relevant de la direction générale des transmissions et de l'informatique du ministère de la défense nationale, est désigné en tant que laboratoire pour la conservation des étalons nationaux de mesure dans les domaines « électr...

Modifié par : - Arrêté du ministre de la défense nationale et du ministre du transport du 20 novembre 2012 Le ministre de la défense nationale et le ministre du transport, Vu la convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et à laquelle est adhérée la Ré...

... août 2005, relative à la promotion et la protection des personnes handicapées, Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales, Vu le décret n° 2...

Prise de position N° 1549 du 10 septembre 2001-DGELF La DGELF a précisé que les services rendus par le ministère de la défense nationale sous forme d'autorisation ou d'attestation et non soumis à des droits et taxes sont soumis à un droit de timbre de 1D...

...f à l'exploitation de centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules. Article 100 (paragraphe 2 nouveau) Les agents du ministère chargé du transport, assermentés à cet effet, sont habilités à constater les infractions relatives à : - l'organisation des transports terre...

...elative à l'agriculture biologique, Vu le décret n° 99-1142 du 24 mai 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'agriculture biologique, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier L'article premier du décret n° 99-1142 du 24 mai...

...tulaire pourra exiger que la redevance soit payée en espèces jusqu’à la fin de l’exercice considéré. L’AUTORITE CONCEDANTE peut désigner l'Entreprise Nationale telle que définie par le Code des Hydrocarbures pour effectuer pour son compte les enlèvements des Hydrocarbures liquides constituant la red...

...néral de l’agence, les membres suivants : - un représentant du Premier ministère, - un représentant du ministère de l’intérieur, - un représentant du ministère de la défense nationale, - un représentant du ministère de la justice, - un représentant du ministère des communications, - un représentant ...