Recherchez par mot clé, dans une zone régionale précise ou dans tout le fonds disponible.
...es marchandises et les documents se rapportant à ces délits sont susceptibles de s’y trouver, pour constater les infractions commises et apporter les preuves de leur existence, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, et ce après avoir obtenu l’autorisation du procureur de la répub...
... brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale procèdent à la recherche des infractions fiscales pénales et à la collecte de ses preuves sur tout le territoire tunisien, tant qu’une décision d'ouvrir une information n'est pas encore prise. Les agents de la brigade des investigat...
...ciales à certaines instances résultant de contraventions et délits douaniers A- Charge de la preuve Article 345 Dans toute action sur une saisie, les preuves de non contravention ou de non délit sont à la charge du saisi. B- Garantie du droit de poursuite de l’administration Article 346 La confiscat...
... surveillance des risques 8/ Données se rapportant au système de protection des données et du traitement des réclamations : Parmi ces données : - Les preuves de l’obtention du consentement préalable et exprès des personnes physiques concernées par la communication de leurs données personnelles à la ...
...ttre par tous les moyens possibles laissant une trace écrite une demande d’autorisation temporaire de télétravail, sous condition de présentation des preuves justificatives correspondant à la situation d’urgence ou l’évènement exceptionnel dans un délai ne dépassant pas 48 heures de sa réalisation. ...
...pour demander réparation. Ils doivent aussi mettre à la disposition des victimes, à la demande de celles-ci, de leur conseil ou d’un juge, toutes les preuves concernant les actes de torture ou les mauvais traitements. La rétention de preuves et d’informations, comme les rapports d’expertise médicale...
...des moyens d'appel. L'appelant doit déposer au greffe du tribunal l'acte d'assignation et le mémoire ainsi qu'une expédition du jugement attaqué, des preuves à l'appui et d'un bordereau établi conformément aux règles prescrites à l'article 72. - l'appelant est particulièrement tenu de mentionner dan...
...ont pas l'autorité de la chose jugée et laissent intacts les droits des parties. Notamment, le requérant peut reprendre la procédure sur de nouvelles preuves de ses droits. Un jugement de rejet ne peut, en aucun cas, être invoqué dans un litige devant une juridiction de droit commun. Article 337 (Mo...
...t pas pris acte. Article 439 L’aveu ne peut faire foi: 1) lorsqu’il énonce un fait physiquement impossible, ou dont le contraire est démontré par des preuves irrécusables ; 2) lorsque celui en faveur duquel il est fait y contre dit formellement ; 3) lorsqu’il tend à établir une obligation ou un fait...
...raisons juridiques et réalistes qui ont conduit à la formation de sa condamnation avec le résultat qu'il a atteint et de répondre aux défenses et aux preuves sérieuses soulevées devant elle d'une manière claire et non entachée de lacunes ou de contradictions afin que chaque partie puisse savoir ce q...
🔒
Vous devez vous connecter ou créer un abonnement pour continuer.
Laissez-nous vos coordonnées, un conseiller Juridoc Africa vous recontacte pour organiser une démonstration.
* Champs obligatoires
