...gne, le nom commercial, le droit au bail, le matériel, l'outillage, les marchandises, les brevets, marques de fabrique, dessins et modèles, droits de propriété littéraire et artistique....

...lgué par la loi n° 93-53 du 17 mai 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents, Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, telle que modifiée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, notamment son article 37, Vu la loi n° 2002-32 du 12 mar...

...juillet 2005 ; Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur ; Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique telle que modifiée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009 ; Vu le décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relativ...

...e des finances et la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,Vu la constitution,Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009 et notamment son article 50-ter,Vu le décret...

...semble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-5 du 26 juillet 2009,Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, tel que complété et modifié par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009,Vu la loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au re...

...des finances et la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, Vu la constitution, Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009 et notamment son article 50-ter, Vu le décre...

...gislation en vigueur notamment lois relatives a l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, respect des bonnes mceurs et des valeurs démocratiques, propriété littéraire et artistique ‏*ne pas utiliser de programmes destinés a contourner la sécurité ou saturer les ressources *‎ ne pas introduire de...

...nsemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, re...

...emble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, re...

Pays Champs d’application et taux d’imposition des redevances - Afrique du sud Imposition dans le pays de la source au taux de: - 10% au titre de l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique y compris les films cinématographiques, films...

PAYS Signature, parution au JORT et parution administrative Date de l'éch. des ins. de ratification ou de la dernière des notifications Entrée en vigueur Chantiers de construction Opérations de montage Opérations de surveillance constituant un établissement Stable Intérêts Redevances Impôts dus à la...

... de la jeunesse et des loisirs, Vu la loi n° 88-44 du 19 mai 1988, relative aux biens culturels, Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, Vu le décret n° 79-749 du 21 août 1979, portant encouragement de l'Etat à la production littéraire et scientifique...

...par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que complété et modifié par les textes subséquents,Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique,__________(1) Le cahier des charges est publié en langue arabeVu le code des sociétés commerciales promulgué par la...

...ar la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que complété et modifié par les textes subséquents, Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000 et notamment son article 2...

...ar la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que complété et modifié par les textes subséquents, Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000 et notamment son article 2...

...ation du code de protection du patrimoine archéologique et historique et des arts traditionnels, Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, Vu la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales et notamment son a...

...u 10 mai 1999, Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur, Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à...

...difiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique et notamment ses articles 48 et 49, Vu le décret n° 68-283 du 9 septembre 1968, réglementant la gestion des intérêt...

...e pour l'utilisation des résultats des prestations. Article A22: Garanties A22.1 Le titulaire garantit en application de la législation relative à la propriété littéraire et artistique , le maître d'ouvrage contre toutes les revendications des tiers, relatives à l'exercice de leurs droits de proprié...

OBJET : Commentaire de la convention Tuniso-Américaine de non double imposition. La convention conclue à Washington le 17 Juin 1985 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement des Etats Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions a été ratifiée par la loi n° 86-4...