Arrêté de la ministre des finances du 3 février 2022, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat, des amendes et condamnations pécuniaires et des amendes fiscales administratives et des droits et taxes et amendes relatives aux infractions et délits douaniers, prévus par l’article 67 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, Vu le code des d...
Publié le: 03/02/2022 · Juridoc Tunisie
Référence: ART 03/02/2022 · Pays : Tunisie
Décret n° 2009-711 du 11 mars 2009, fixant les cas et les conditions d’octroi du régime de l’admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l’importation et les cas d’admission temporaire en exonération partielle des droits et taxes à l’importation
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 70-55 du 2 décembre 1970, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention douanière relative au carnet d’admission temporaire (convention A.T.A), Vu la loi n° 77-39 du 2 juillet 1977, ...
Publié le: 11/03/2009 · Juridoc Tunisie
Référence: D 2009/711 · Pays : Tunisie
